Code du sport ANNEXES Annexes partie réglementaire - Décrets Annexes II RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES A
De quoi traite ce texte ?
Ce règlement établit les règles disciplinaires pour lutter contre le dopage des animaux dans les fédérations sportives agréées, en application du Code du sport. Il vise à interdire et sanctionner l'administration de substances ou procédés modifiant artificiellement les capacités des animaux ou masquant l'usage de telles substances.
Pour qui: Les licenciés des fédérations sportives agréées; Les animaux participant aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par ces fédérations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'interdiction d'administrer ou d'appliquer des substances ou procédés dopants aux animaux participant à des compétitions sportives.
- L'interdiction de faciliter, inciter, prescrire, céder ou offrir de telles substances ou procédés.
- L'interdiction de soustraire un animal ou de s'opposer aux contrôles anti-dopage.
- La mise en place d'organes et de procédures disciplinaires pour traiter les infractions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les licenciés des fédérations sportives agréées.
- Les animaux participant aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par ces fédérations.
Quels sont les points clés ?
- Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété (Article L. 241-2 du Code du sport).
- Il est interdit de faciliter l'administration de ces substances, d'inciter à leur administration, ou de prescrire, céder ou offrir ces substances ou procédés (Article L. 241-3 du Code du sport).
- Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer aux contrôles anti-dopage (Article L. 241-3 du Code du sport).
- Des organes disciplinaires de première instance et d'appel, composés de cinq membres (dont au moins un vétérinaire et un juriste), sont institués pour juger les infractions.
Droit administratif
8