Code du sport ANNEXES Annexes partie réglementaire - Décrets Annexes II RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX DES FÉDÉRAT
En bref
Ce règlement établit les règles disciplinaires pour lutter contre le dopage des animaux dans les fédérations sportives agréées, en application du Code du sport. Il vise à interdire et sanctionner l'administration de substances ou procédés modifiant artificiellement les capacités des animaux ou masquant l'usage de telles substances.
Ce qu'il réglemente
- L'interdiction d'administrer ou d'appliquer des substances ou procédés dopants aux animaux participant à des compétitions sportives.
- L'interdiction de faciliter, inciter, prescrire, céder ou offrir de telles substances ou procédés.
- L'interdiction de soustraire un animal ou de s'opposer aux contrôles anti-dopage.
- La mise en place d'organes et de procédures disciplinaires pour traiter les infractions.
Qui il concerne
- Les licenciés des fédérations sportives agréées.
- Les animaux participant aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par ces fédérations.
Points clés
- Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété (Article L. 241-2 du Code du sport).
- Il est interdit de faciliter l'administration de ces substances, d'inciter à leur administration, ou de prescrire, céder ou offrir ces substances ou procédés (Article L. 241-3 du Code du sport).
- Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer aux contrôles anti-dopage (Article L. 241-3 du Code du sport).
- Des organes disciplinaires de première instance et d'appel, composés de cinq membres (dont au moins un vétérinaire et un juriste), sont institués pour juger les infractions.