Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi établit un système de réduction d'impôt pour les entreprises qui réalisent certains investissements productifs neufs ou acquièrent/construisent des logements neufs à usage locatif dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour les souscriptions au capital de certaines sociétés. Elle vise à encourager le développement économique et social dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- La réduction d'impôt pour les investissements productifs neufs réalisés dans les collectivités d'outre-mer.
- La réduction d'impôt pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés.
- La réduction d'impôt pour les investissements affectés à l'exploitation d'une concession de service public local.
- La réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif (logement intermédiaire, social, ou location-accession) dans ces mêmes territoires.
Qui elle concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements ou souscrivent au capital de certaines sociétés.
- Les entreprises locataires ou les organismes de logement social qui bénéficient de la rétrocession de l'avantage fiscal.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les investissements doivent être mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location commercial d'une durée d'au moins cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure).
- 80 % de l'avantage en impôt doit être rétrocédé à l'entreprise locataire (ou à la personne physique pour la location-accession) sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.
- La réduction d'impôt ne s'applique pas aux véhicules non strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire ni aux installations de production d'électricité solaire.