Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cet article de loi définit et régule les différents types d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, notamment les établissements pour personnes âgées dépendantes et les résidences autonomie, ainsi que leurs modalités de financement et de fonctionnement.
Ce qu'il réglemente
- La classification des établissements d'hébergement pour personnes âgées selon le degré de dépendance des résidents et la capacité d'accueil.
- Les conditions de dérogation aux modalités de tarification pour les petites unités de vie.
- Les prestations minimales et la mission de prévention des résidences autonomie, ainsi que leur financement par le "forfait autonomie".
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour ces établissements, incluant les objectifs d'activité et de qualité de prise en charge.
Qui il concerne
- Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
- Les résidences autonomie (anciens foyers-logements).
- Les établissements de santé délivrant des soins de longue durée.
Points clés
- Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à des seuils fixés par décret sont des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- Les résidences autonomie accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils et proposent des prestations minimales de prévention de la perte d'autonomie, financées par un "forfait autonomie" alloué par le département.
- Les résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret, dans le cadre d'un projet intergénérationnel.
- Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, d'une durée de cinq ans, est obligatoire pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixe les obligations des parties, les objectifs d'activité et de qualité, et les modalités de financement.