Arrêté du 13 mai 2013 portant adoption d'une charte d'audit interne et d'un code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté adopte une charte d'audit interne et un code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales. Il vise à définir la mission, les règles de conduite et l'organisation de l'audit interne pour garantir le respect des règles déontologiques et améliorer la qualité.
Pour qui: Les ministères chargés des affaires sociales (travail, emploi, santé, sécurité sociale, solidarités, cohésion sociale, jeunesse, vie associative et sports); Les établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'État et relevant de ces ministères.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mission, les domaines d'intervention, les pouvoirs et responsabilités de l'audit interne.
- Les relations de l'audit interne avec les services d'inspection et les auditeurs externes.
- Les droits et devoirs des auditeurs et des audités.
- L'organisation de la fonction d'audit interne au sein des ministères.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ministères chargés des affaires sociales (travail, emploi, santé, sécurité sociale, solidarités, cohésion sociale, jeunesse, vie associative et sports).
- Les établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'État et relevant de ces ministères.
Quels sont les points clés ?
- L'audit interne est une activité indépendante et objective qui donne une assurance sur la maîtrise des opérations et apporte des conseils.
- Il évalue l'efficacité et l'efficience des dispositifs de maîtrise des risques et formule des recommandations.
- L'audit interne a pour objet l'évaluation des systèmes et non des personnes.
- Les missions peuvent être de conformité, d'efficience, de processus ou de stratégie et de management.
Droit de la famille
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