Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap
En bref
Cette loi modifie diverses dispositions du Code de la sécurité intérieure pour adapter les règles concernant les armes et munitions en Polynésie française, notamment en matière d'importation, de cession, d'autorisations et d'acquisition.
Ce qu'elle réglemente
- L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les conditions d'obtention de permis de chasser et de licences sportives pour la détention d'armes.
- Les autorités compétentes pour délivrer ou retirer des autorisations et agréments liés aux armes.
- Les conditions d'acquisition de certaines catégories d'armes et de munitions par des personnes majeures et des mineurs.
Qui elle concerne
- Les personnes physiques et morales en Polynésie française détenant, acquérant ou important des armes et munitions.
- Les armuriers et les établissements techniques en Polynésie française.
Points clés
- Les reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est l'autorité compétente pour délivrer ou retirer de nombreuses autorisations et agréments.
- Pour l'acquisition d'armes de catégorie C, un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, l'adhésion à une association de chasse, l'autorisation de chasser par les propriétaires, ou une licence sportive de tir ou de ball-trap, ou une carte de collectionneur sont requis.
- Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir des armes de catégorie C sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la possession d'un permis de chasser ou l'adhésion à une association de chasse.