Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide person

En bref

Cet arrêté fixe les montants de référence pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) destinée aux propriétaires, en fonction de la date de signature de leur prêt immobilier et de la nature de leur logement. Il détaille des barèmes en francs pour différentes situations familiales et zones géographiques.

Ce qu'il réglemente

• Le calcul des mensualités de référence pour l'aide personnalisée au logement des propriétaires.
• Les montants applicables selon la date de signature du contrat de prêt (après le 30 juin de 1977 à 1992).
• Les montants selon le type de logement (construit/acquis et amélioré, ou amélioré par le propriétaire occupant, ou agrandi/aménagé).
• Les montants selon la composition du ménage (isolé, sans personne à charge, avec une personne à charge, ou par personne supplémentaire à charge) et la zone géographique (Zone 1, Zone 2, Zone 3).

Qui il concerne

• Les propriétaires de logements ayant bénéficié de prêts spécifiques (prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77).
• Les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) qui sont propriétaires.

Points clés

• Les montants de référence sont exprimés en francs.
• Les montants varient selon la date de signature du prêt, avec des catégories allant de "après le 30 juin 1977" à "après le 30 juin 1992".
• Il existe des barèmes distincts pour les "logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété" et les "logements améliorés par leur propriétaire occupant".
• Les montants sont différenciés par zone géographique (Zone 1, Zone 2, Zone 3) et par composition du ménage (bénéficiaire isolé, ménage sans personne à charge, bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge, par personne supplémentaire à charge).