Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

Que réglemente ce texte ?

• Les modalités d'accompagnement financier par l'assurance maladie pour le recrutement d'assistants médicaux.
• Les conditions et engagements que les médecins libéraux doivent respecter pour bénéficier de cette aide.
• Les objectifs d'augmentation ou de maintien de la patientèle attendus des médecins.
• Les modalités de vérification du respect des engagements contractuels par les médecins.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les médecins libéraux conventionnés qui souhaitent recruter un assistant médical salarié.
• Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

Quels sont les points clés ?

• Le médecin doit recruter un assistant médical salarié avec une durée horaire spécifique (1/2 ETP, 1/3 ETP, ou 1 ETP en zone déficitaire).
• L'assistant médical doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou l'obtenir dans les trois ans suivant son recrutement.
• Le médecin doit s'engager dans une démarche d'exercice coordonné dans un délai de deux ans.
• Le médecin doit exercer dans le secteur à honoraires opposables ou avoir adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée.
• Des objectifs d'augmentation de la "file active" (nombre de patients différents vus dans l'année) et/ou du nombre de patients médecin traitant sont fixés, modulés selon la situation du médecin.