Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie si

En bref

Cette loi approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016. Elle vise à faciliter l'embauche d'assistants médicaux par les médecins libéraux pour améliorer l'accès aux soins et la prise en charge des patients.

Ce qu'elle réglemente

• Les modalités d'accompagnement financier par l'assurance maladie pour le recrutement d'assistants médicaux.
• Les conditions et engagements que les médecins libéraux doivent respecter pour bénéficier de cette aide.
• Les objectifs d'augmentation ou de maintien de la patientèle attendus des médecins.
• Les modalités de vérification du respect des engagements contractuels par les médecins.

Qui elle concerne

• Les médecins libéraux conventionnés qui souhaitent recruter un assistant médical salarié.
• Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

Points clés

• Le médecin doit recruter un assistant médical salarié avec une durée horaire spécifique (1/2 ETP, 1/3 ETP, ou 1 ETP en zone déficitaire).
• L'assistant médical doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou l'obtenir dans les trois ans suivant son recrutement.
• Le médecin doit s'engager dans une démarche d'exercice coordonné dans un délai de deux ans.
• Le médecin doit exercer dans le secteur à honoraires opposables ou avoir adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée.
• Des objectifs d'augmentation de la "file active" (nombre de patients différents vus dans l'année) et/ou du nombre de patients médecin traitant sont fixés, modulés selon la situation du médecin.