En bref
Cette loi établit l'organisation géographique des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en France, en précisant leurs sièges et leurs antennes locales. Elle définit les zones de compétence de ces services par circonscription judiciaire et par établissement pénitentiaire.
Ce qu'il réglemente
- L'emplacement des sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
- La liste des antennes locales d'insertion et de probation.
- Les circonscriptions judiciaires relevant de chaque antenne.
- Les établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, centres pénitentiaires, etc.) associés à chaque antenne.
Qui il concerne
- Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
- Les personnes relevant des circonscriptions judiciaires et des établissements pénitentiaires mentionnés.
Points clés
- Chaque département possède un Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) avec un siège principal.
- Certains SPIP ont des "antennes" locales pour couvrir des circonscriptions judiciaires ou des établissements pénitentiaires spécifiques.
- Les "ressorts de compétence" sont définis par des circonscriptions judiciaires et des établissements pénitentiaires (ex: Maison d'arrêt, Centre pénitentiaire, Centre de détention).
- Certains SPIP n'ont pas d'antennes locales, leur siège couvrant l'ensemble de leur ressort de compétence.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.