Code de procédure pénale Partie Arrêtés Livre V : Des procédures d'exécution Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Chapitre Ier : Les missions du se
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit l'organisation géographique des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en France, en précisant leurs sièges et leurs antennes locales. Elle définit les zones de compétence de ces services par circonscription judiciaire et par établissement pénitentiaire.
Pour qui: Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP); Les personnes relevant des circonscriptions judiciaires et des établissements pénitentiaires mentionnés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'emplacement des sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
- La liste des antennes locales d'insertion et de probation.
- Les circonscriptions judiciaires relevant de chaque antenne.
- Les établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, centres pénitentiaires, etc.) associés à chaque antenne.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
- Les personnes relevant des circonscriptions judiciaires et des établissements pénitentiaires mentionnés.
Quels sont les points clés ?
- Chaque département possède un Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) avec un siège principal.
- Certains SPIP ont des "antennes" locales pour couvrir des circonscriptions judiciaires ou des établissements pénitentiaires spécifiques.
- Les "ressorts de compétence" sont définis par des circonscriptions judiciaires et des établissements pénitentiaires (ex: Maison d'arrêt, Centre pénitentiaire, Centre de détention).
- Certains SPIP n'ont pas d'antennes locales, leur siège couvrant l'ensemble de leur ressort de compétence.
Droit pénal
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