Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITR
En bref
Cet article de loi détaille les compétences exercées par les établissements publics territoriaux (EPT) au sein de la métropole du Grand Paris, ainsi que les modalités de transfert et d'exercice de ces compétences. Il précise les domaines d'intervention de ces établissements, notamment en matière de politique de la ville, d'urbanisme et d'environnement.
Ce qu'il réglemente
- Les compétences obligatoires des établissements publics territoriaux, comme la politique de la ville, l'assainissement, l'eau et la gestion des déchets.
- L'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et du plan climat-air-énergie par ces établissements.
- Les conditions de transfert et d'exercice des compétences précédemment détenues par les communes ou d'autres établissements publics de coopération intercommunale.
- Le rattachement des offices publics de l'habitat aux établissements publics territoriaux.
Qui il concerne
- Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
- Les communes membres de ces établissements.
- Les offices publics de l'habitat situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux.
Points clés
- Les EPT exercent de plein droit des compétences en matière de politique de la ville, de construction et d'entretien d'équipements culturels et sportifs d'intérêt territorial, d'assainissement, d'eau, de gestion des déchets ménagers et d'action sociale d'intérêt territorial.
- Ils élaborent un plan local d'urbanisme intercommunal et un plan climat-air-énergie, ce dernier devant être compatible avec celui de la métropole.
- Les compétences en matière d'assainissement et d'eau (3°) et de gestion des déchets ménagers (4°) exercées par des syndicats au 31 décembre 2015 sont transférées aux EPT jusqu'au 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016 respectivement, après quoi l'EPT se retire des syndicats.
- Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux EPT au plus tard le 31 décembre 2017, sauf pour la commune de Paris.