Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

En bref

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui traitent des déchets non dangereux et sont soumises à déclaration. Il vise à encadrer leur fonctionnement pour prévenir les risques environnementaux et de sécurité.

Ce qu'il réglemente

• Les exigences documentaires et la tenue à jour des dossiers d'installation.
• Les caractéristiques de construction des bâtiments, notamment en matière de réaction et de résistance au feu.
• Les dispositifs de sécurité incendie, tels que le désenfumage et les moyens de lutte.
• L'accessibilité du site et la gestion des produits dangereux et des rétentions.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de traitement de déchets non dangereux.
• Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2791.

Points clés

• L'exploitant doit tenir un dossier à jour incluant le récépissé de déclaration, les plans, les prescriptions générales et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit.
• Les parois extérieures des locaux doivent être en matériaux A2 s1 d0 et le sol incombustible (Alfl).
• Les locaux doivent avoir une résistance au feu minimale (structure R15, murs séparatifs REI 120).
• Les bâtiments doivent être équipés de dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur (désenfumage) avec une surface utile d'ouverture d'au moins 2 % de la superficie à désenfumer.
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une rétention d'un volume égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.