Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier. 1. Forme. Il est formé entre les propriét

En bref

Ce texte établit les statuts types pour les sociétés anonymes de crédit immobilier, définissant leur forme juridique, leur dénomination, leur objet social et les règles concernant leurs prises de participation et filiales. Il encadre les activités principales et accessoires de ces sociétés, notamment en matière de prêts immobiliers et de construction.

Ce qu'il réglemente

• La forme juridique et la dénomination des sociétés anonymes de crédit immobilier.
• L'objet social principal et accessoire de ces sociétés, incluant les types de prêts et de constructions qu'elles peuvent réaliser.
• Les conditions de prise de participations dans d'autres sociétés et la création de filiales.
• L'affiliation de ces sociétés au réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier et leur adhésion à la chambre syndicale.

Qui il concerne

• Les propriétaires d'actions des sociétés anonymes de crédit immobilier.
• Les sociétés anonymes de crédit immobilier elles-mêmes.

Points clés

• La société est une société anonyme de crédit immobilier, régie par des lois et règlements spécifiques, notamment le Code de la construction et de l'habitation.
• L'objet principal de la société inclut l'octroi de prêts aux personnes physiques pour l'accession à la propriété et la réalisation de constructions pour l'accession à la propriété.
• Les activités accessoires de la société ne peuvent représenter plus de 20 % de son chiffre d'affaires annuel.
• Toute prise de participation ou acquisition de part ou d'action est soumise à l'agrément préalable de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, avec un délai de notification de trois mois.