Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Di

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'éligibilité pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés.
• Les types d'investissements productifs neufs éligibles, y compris les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels classés et les investissements liés aux concessions de service public.
• Les conditions spécifiques pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif (logement intermédiaire, social, ou location-accession).
• Les modalités de souscription au capital de certaines sociétés de développement ou d'investissement en outre-mer.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui investissent dans les territoires d'outre-mer mentionnés.
• Les entreprises locataires des biens faisant l'objet de ces investissements.
• Les personnes physiques locataires ou accédantes à la propriété de logements neufs en outre-mer.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Les investissements doivent être mis à disposition d'une entreprise locataire via un contrat de location d'au moins cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure).
• 80 % de l'avantage fiscal doit être rétrocédé à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.
• Pour les logements neufs, des conditions spécifiques de location (durée, plafonds de loyer et de ressources) et de rétrocession de 80 % de l'avantage fiscal s'appliquent.