Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi concerne une réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent certains investissements productifs neufs ou acquièrent/construisent des logements neufs dans les collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique et la construction de logements dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'éligibilité pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés.
- Les types d'investissements productifs neufs éligibles, y compris les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels classés et les investissements liés aux concessions de service public.
- Les conditions spécifiques pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif (logement intermédiaire, social, ou location-accession).
- Les modalités de souscription au capital de certaines sociétés de développement ou d'investissement en outre-mer.
Qui elle concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui investissent dans les territoires d'outre-mer mentionnés.
- Les entreprises locataires des biens faisant l'objet de ces investissements.
- Les personnes physiques locataires ou accédantes à la propriété de logements neufs en outre-mer.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les investissements doivent être mis à disposition d'une entreprise locataire via un contrat de location d'au moins cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure).
- 80 % de l'avantage fiscal doit être rétrocédé à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.
- Pour les logements neufs, des conditions spécifiques de location (durée, plafonds de loyer et de ressources) et de rétrocession de 80 % de l'avantage fiscal s'appliquent.