Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la p

LEGIARTI000006605013 RAHLWXXXXXX003AAXXXXXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/60/50/LEGIARTI000006605013.xml Article 3 VIGUEUR 1996-03-17 2999-01-01 AUTONOME Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural Sont abrogés : - les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; - les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - le décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 pris pour l'application aux exploitants étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; - le décret n° 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural ; - le décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale ; - le décret n° 62-1373 du 21 novembre 1962 relatif à la procédure d'autorisation préalable en matière de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles et à la cessation des réunions et des cumuls irréguliers ou interdits ; - le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements d'exploitation en commun ; - le décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964 relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; - le décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières ; - le décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture ; - le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; - le décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - le décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ; - le décret n° 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier ; - le décret n° 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ; - le décret n° 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts pouvant être consentis aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel ; - le décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel ; - le décret n° 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles ; - le décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978 relatif à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - le décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d'outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ; - le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ; - le décret n° 80-482 du 28 juin 1980 relatif aux prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement ; - le décret n° 81-223 du 10 mars 1981 portant application de l'article 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - le décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer ; - le décret n° 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la Commission nationale des structures agricoles ; - le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales ; - le décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural ; - le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage ; - le décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles ; - le décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ; - le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole ; - le décret n° 86-119 du 21 janvier 1986 fixant le plafond de la surface maximum mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée ; - le décret n° 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale ; - le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à l'exception de son article 25 ; - le décret n° 88-201 du 1er mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage ; - le décret n° 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole ; - le décret n° 88-718 du 9 mai 1988 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural dans les départements d'outre-mer ; - le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables ; - le décret n° 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; - le décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité ; - le décret n° 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine ; - le décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer ; - le décret n° 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole ; - le décret n° 91-1254 du 12 décembre 1991 relatif au plan de transmission des exploitations agricoles ; - le décret n° 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique ; - le décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l'article 14 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques ; - le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - le décret n° 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural ; - le décret n° 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - le décret n° 95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage de six mois prévu à l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'article 6 du décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer. Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 1 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 10 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 11 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 12 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 13 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 14 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 15 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 15-1 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 15-2 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 16 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 17 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 18 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 19 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 2 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 20 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 20-1 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 20-2 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 20-3 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 20-4 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 21 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 22 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 23 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 24 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 25 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 26 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 27 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 28 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 29 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 3 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 31 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 32 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 33 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 36 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 37 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 38 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 4 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 5 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 6 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 7 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 8 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 8-1 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 8-2 (Ab) Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 9 (Ab) Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 1 (Ab) Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 2 (Ab) Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 3 (MMN) Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 4 (MMN) Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 4 bis (MMN) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 1 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 10 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 11 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 12 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 13 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 14 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 15 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 16 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 17 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 18 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 19 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 2 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 3 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 4 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 5 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 6 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 7 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 8 (Ab) Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 9 (Ab) Décret n°68-333 du 5 avril 1968 - art. 1 (Ab) Décret n°68-333 du 5 avril 1968 - art. 10 (Ab) Décret n°68-333 du 5 avril 1968 - art. 11 (Ab) Décret n°68-333 du 5 avril 1968 - art. 2 (Ab) Décret n°68-333 du 5 avril 1968 - art. 3 (Ab) Décret n°68-333 du 5 avril 1968 - art. 4 (Ab) Décret n°68-333 du 5 avril 1968 - art. 5 (Ab) Décret n°68-333 du 5 avril 1968 - art. 6 (Ab) Décret n°68-333 du 5 avril 1968 - art. 7 (Ab) Décret n°68-333 du 5 avril 1968 - art. 8 (Ab) Décret n°68-333 du 5 avril 1968 - art. 9 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 1 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 10 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 11 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 12 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 13 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 14 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 2 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 3 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 3 bis (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 4 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 5 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 6 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 7 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 8 (Ab) Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 9 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 1 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 10 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 11 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 12 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 13 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 14 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 15 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 16 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 17 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 18 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 19 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 2 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 20 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 21 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 22 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 23 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 24 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 25 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 26 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 27 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 28 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 29 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 3 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 30 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 31 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 32 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 33 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 34 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 35 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 36 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 37 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 38 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 39 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 4 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 5 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 6 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 7 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 8 (Ab) Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 9 (Ab) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 - art. 1 (Ab) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 - art. 11 (Ab) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 - art. 12 (Ab) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 - art. 2 (Ab) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 - art. 3 (Ab) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 - art. 4 (Ab) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 - art. 5 (Ab) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 - art. 6 (Ab) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 - art. 7 (Ab) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 - art. 8 (Ab) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 - art. 9 (Ab) Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 29 (Ab) Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 67 (Ab) Décret n°84-240 du 29 mars 1984 Décret n°84-240 du 29 mars 1984 - art. 2 (Ab) Décret n°84-240 du 29 mars 1984 - art. 3 (Ab) Décret n°84-240 du 29 mars 1984 - art. 4 (Ab) Décret n°84-240 du 29 mars 1984 - art. 5 (Ab) Décret n°84-240 du 29 mars 1984 - art. 6 (Ab) Décret n°84-240 du 29 mars 1984 - art. 7 (Ab) Décret n°84-240 du 29 mars 1984 - art. 8 (Ab) Décret n°84-476 du 18 juin 1984 Décret n°84-476 du 18 juin 1984 - art. 1 (Ab) Décret n°84-476 du 18 juin 1984 - art. 2 (Ab) Décret n°84-476 du 18 juin 1984 - art. 3 (Ab) Décret n°84-476 du 18 juin 1984 - art. 4 (Ab) Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 - art. 1 (Ab) Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 - art. 2 (Ab) Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 - art. 3 (Ab) Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 - art. 4 (Ab) Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 - art. 5 (Ab) Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 - art. 6 (Ab) Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 - art. 7 (Ab) Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 - art. 8 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 1 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 10 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 11 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 12 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 13 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 14 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 15 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 16 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 17 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 18 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 19 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 2 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 20 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 21 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 22 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 23 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 24 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 25 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 26 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 27 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 27 bis (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 27 ter (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 28 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 29 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 3 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 30 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 32 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 33 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 4 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 5 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 6 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 7 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 8 (Ab) Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 9 (Ab) Décret n°86-977 du 8 août 1986 Décret n°86-977 du 8 août 1986 - art. 1 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 1 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 10 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 11 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 12 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 13 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 14 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 15 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 16 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 17 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 18 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 2 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 20 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 21 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 22 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 23 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 23-1 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 24 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 25 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 26 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 3 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 4 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 5 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 6 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 7 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 8 (Ab) Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 9 (Ab) Décret n°88-201 du 1 mars 1988 Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 1 (Ab) Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 10 (Ab) Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 2 (Ab) Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 3 (Ab) Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 4 (Ab) Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 5 (Ab) Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 6 (Ab) Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 7 (Ab) Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 8 (Ab) Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 9 (Ab) Décret n°88-529 du 4 mai 1988 Décret n°88-529 du 4 mai 1988 - art. 1 (Ab) Décret n°88-529 du 4 mai 1988 - art. 2 (Ab) Décret n°88-529 du 4 mai 1988 - art. 3 (Ab) Décret n°88-529 du 4 mai 1988 - art. 4 (Ab) Décret n°88-529 du 4 mai 1988 - art. 5 (Ab) Décret n°88-529 du 4 mai 1988 - art. 6 (Ab) Décret n°88-529 du 4 mai 1988 - art. 7 (Ab) Décret n°88-529 du 4 mai 1988 - art. 8 (Ab) Décret n°88-718 du 9 mai 1988 Décret n°88-718 du 9 mai 1988 - art. 1 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 1 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 10 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 11 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 12 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 13 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 14 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 2 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 3 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 4 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 5 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 6 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 6-1 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 6-2 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 7 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 8 (Ab) Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 9 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 1 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 10 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 11 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 17 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 18 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 2 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 3 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 4 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 5 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 6 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 7 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 8 (Ab) Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 9 (Ab) Décret n°89-341 du 29 mai 1989 Décret n°89-341 du 29 mai 1989 - art. 1 (Ab) Décret n°89-341 du 29 mai 1989 - art. 2 (Ab) Décret n°89-341 du 29 mai 1989 - art. 3 (Ab) Décret n°89-341 du 29 mai 1989 - art. 4 (Ab) Décret n°89-341 du 29 mai 1989 - art. 5 (Ab) Décret n°89-341 du 29 mai 1989 - art. 6 (Ab) Décret n°89-341 du 29 mai 1989 - art. 7 (Ab) Décret n°89-341 du 29 mai 1989 - art. 8 (Ab) Décret n°89-341 du 29 mai 1989 - art. 9 (Ab) Décret n°90-81 du 22 janvier 1990 Décret n°90-81 du 22 janvier 1990 - art. 1 (Ab) Décret n°90-81 du 22 janvier 1990 - art. 10 (Ab) Décret n°90-81 du 22 janvier 1990 - art. 11 (Ab) Décret n°90-81 du 22 janvier 1990 - art. 2 (Ab) Décret n°90-81 du 22 janvier 1990 - art. 3 (Ab) Décret n°90-81 du 22 janvier 1990 - art. 4 (Ab) Décret n°90-81 du 22 janvier 1990 - art. 5 (Ab) Décret n°90-81 du 22 janvier 1990 - art. 6 (Ab) Décret n°90-81 du 22 janvier 1990 - art. 7 (Ab) Décret n°90-81 du 22 janvier 1990 - art. 8 (Ab) Décret n°90-81 du 22 janvier 1990 - art. 9 (Ab) Décret n°90-573 du 6 juillet 1990 Décret n°90-573 du 6 juillet 1990 - art. 1 (Ab) Décret n°90-687 du 1 août 1990 Décret n°90-687 du 1 août 1990 - art. 1 (Ab) Décret n°90-687 du 1 août 1990 - art. 10 (Ab) Décret n°90-687 du 1 août 1990 - art. 2 (Ab) Décret n°90-687 du 1 août 1990 - art. 3 (Ab) Décret n°90-687 du 1 août 1990 - art. 4 (Ab) Décret n°90-687 du 1 août 1990 - art. 5 (Ab) Décret n°90-687 du 1 août 1990 - art. 6 (Ab) Décret n°90-687 du 1 août 1990 - art. 7 (Ab) Décret n°90-687 du 1 août 1990 - art. 8 (Ab) Décret n°90-687 du 1 août 1990 - art. 9 (Ab) Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 - art. 1 (Ab) Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 - art. 2 (Ab) Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 - art. 3 (Ab) Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 - art. 4 (Ab) Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 - art. 5 (Ab) Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 - art. 6 (Ab) Décret n°92-369 du 1 avril 1992 Décret n°92-369 du 1 avril 1992 - art. 1 (Ab) Décret n°92-369 du 1 avril 1992 - art. 2 (Ab) Décret n°92-369 du 1 avril 1992 - art. 3 (Ab) Décret n°92-369 du 1 avril 1992 - art. 4 (Ab) Décret n°92-369 du 1 avril 1992 - art. 5 (Ab) Décret n°92-369 du 1 avril 1992 - art. 6 (Ab) Décret n°92-369 du 1 avril 1992 - art. 7 (Ab) Décret n°92-369 du 1 avril 1992 - art. 8 (Ab) Décret n°92-369 du 1 avril 1992 - art. 9 (Ab) Décret n°92-810 du 19 août 1992 Décret n°92-810 du 19 août 1992 - art. 1 (Ab) Décret n°92-810 du 19 août 1992 - art. 2 (Ab) Décret n°92-810 du 19 août 1992 - art. 3 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 1 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 10 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 11 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 12 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 13 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 2 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 3 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 4 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 5 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 6 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 7 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 8 (Ab) Décret n°95-449 du 25 avril 1995 - art. 9 (Ab) Décret n°95-625 du 6 mai 1995 Décret n°95-625 du 6 mai 1995 - art. 1 (Ab) Décret n°95-625 du 6 mai 1995 - art. 2 (Ab) Décret n°95-625 du 6 mai 1995 - art. 3 (Ab) Décret n°95-625 du 6 mai 1995 - art. 4 (Ab) Décret n°95-1054 du 20 septembre 1995 Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 - art. 1 (Ab) Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 - art. 2 (Ab) Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 - art. 3 (Ab) Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 - art. 4 (Ab) Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 - art. 5 (Ab) Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 - art. 6 (Ab) Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 - art. 7 (Ab) Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 - art. 8 (Ab) Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 - art. 9 (Ab) Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 2 (V) CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 quinquies (P) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1036 (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F (T) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G septies (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 B (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 C (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 8 (M) Code rural ancien - art. 180 (Ab) Code rural ancien - art. 181 (Ab) Code rural ancien - art. 182 (Ab) Code rural ancien - art. 183 (Ab) Code rural ancien - art. 184 (Ab) Code rural ancien - art. 185 (Ab) Code rural ancien - art. 186 (Ab) Code rural ancien - art. 187 (Ab) Code rural ancien - art. 188 (Ab) Code rural ancien - art. 653 (Ab) Code rural ancien - art. 654 (Ab) Code rural ancien - art. 666 (Ab) Code rural ancien - art. 674-1 (Ab) Code rural ancien - art. 676 (Ab) Code rural ancien - art. 677 (Ab) Code rural ancien - art. 678 (Ab) Code rural ancien - art. 679 (Ab) Code rural ancien - art. 680 (Ab) Code rural ancien - art. 686 (Ab) Code rural ancien - art. 689 (Ab) Code rural ancien - art. 693 (Ab) Code rural ancien - art. 694 (Ab) Code rural ancien - art. 695 (Ab) Code rural ancien - art. 696 (Ab) Code rural ancien - art. 696-1 (Ab)