Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Eta

Que réglemente ce texte ?

• La classification des établissements accueillant des personnes âgées en fonction de leur niveau de dépendance.
• Les conditions de dérogation tarifaire pour les petites unités de vie.
• Les prestations minimales et la mission de prévention des résidences autonomie, ainsi que leur financement par le "forfait autonomie".
• Les modalités de contractualisation pluriannuelle (contrats d'objectifs et de moyens) pour ces établissements et les établissements de santé délivrant des soins de longue durée.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
• Les petites unités de vie accueillant des personnes âgées.
• Les résidences autonomie.
• Les établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.

Quels sont les points clés ?

• Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à certains seuils sont des EHPAD.
• Les résidences autonomie proposent des prestations de prévention de la perte d'autonomie et peuvent accueillir des personnes handicapées, étudiants ou jeunes travailleurs sous certains seuils.
• Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est obligatoire pour les EHPAD et les établissements de santé délivrant des soins de longue durée, d'une durée de cinq ans.
• Le personnel des EHPAD et des établissements de soins de longue durée doit inclure un médecin coordonnateur.