Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des

En bref

Cet article de loi définit et encadre le fonctionnement de différents types d'établissements accueillant des personnes âgées, notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie. Il précise les conditions de leur reconnaissance, de leur financement et les services qu'ils doivent proposer.

Ce qu'il réglemente

• La classification des établissements accueillant des personnes âgées en fonction de leur niveau de dépendance.
• Les conditions de dérogation tarifaire pour les petites unités de vie.
• Les prestations minimales et la mission de prévention des résidences autonomie, ainsi que leur financement par le "forfait autonomie".
• Les modalités de contractualisation pluriannuelle (contrats d'objectifs et de moyens) pour ces établissements et les établissements de santé délivrant des soins de longue durée.

Qui il concerne

• Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
• Les petites unités de vie accueillant des personnes âgées.
• Les résidences autonomie.
• Les établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.

Points clés

• Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à certains seuils sont des EHPAD.
• Les résidences autonomie proposent des prestations de prévention de la perte d'autonomie et peuvent accueillir des personnes handicapées, étudiants ou jeunes travailleurs sous certains seuils.
• Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est obligatoire pour les EHPAD et les établissements de santé délivrant des soins de longue durée, d'une durée de cinq ans.
• Le personnel des EHPAD et des établissements de soins de longue durée doit inclure un médecin coordonnateur.