Code de l'environnement ANNEXES NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLU
En bref
Cette loi est une annexe du Code de l'environnement qui liste et catégorise les installations classées pour la protection de l'environnement et celles soumises à la taxe générale sur les activités polluantes. Elle définit les seuils d'activité et les types de substances ou d'élevages qui nécessitent une autorisation, un enregistrement ou une simple déclaration.
Ce qu'elle réglemente
- L'emploi ou le stockage de soude ou de potasse caustique.
- La gestion des substances radioactives, qu'elles soient d'origine naturelle ou non.
- L'utilisation de solvants organiques dans diverses activités industrielles.
- Les activités d'élevage d'animaux (bovins, porcs, lapins, volailles, carnassiers à fourrure, chiens, poissons, coléoptères, diptères, orthoptères) et les couvoirs.
- Le stockage de céréales, grains et produits organiques dégageant des poussières inflammables.
- La fabrication et le dépôt d'engrais, d'amendements et de supports de culture.
- L'abattage d'animaux et la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale.
- La présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Qui elle concerne
- Les exploitants d'installations industrielles ou commerciales utilisant ou stockant des substances dangereuses ou polluantes.
- Les éleveurs d'animaux et les gestionnaires d'installations liées à l'élevage.
Points clés
- Les installations sont classées en fonction de leur impact potentiel sur l'environnement, nécessitant une "A" (autorisation), "E" (enregistrement), "D" (déclaration) ou "C" (contrôle périodique).
- Pour la soude ou potasse caustique, une autorisation est requise si la quantité totale dépasse 250 tonnes, et une déclaration entre 100 et 250 tonnes.
- L'utilisation de solvants organiques est soumise à déclaration si la consommation annuelle dépasse certains seuils, par exemple 15 t/an pour l'impression sur rotative offset à sécheur thermique.
- Les élevages de bovins sont soumis à autorisation à partir de 800 animaux pour les veaux/bovins à l'engraissement et 400 vaches pour les vaches laitières.
- Le stockage de céréales et produits organiques est soumis à autorisation si le volume total dépasse 15 000 m³ pour les installations autres que les silos plats.