Code de l'environnement annexes nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et taxe générale sur les activités polluantes n° a-nomenclature
De quoi traite ce texte ?
Cette loi est une annexe du Code de l'environnement qui liste et catégorise les installations classées pour la protection de l'environnement et celles soumises à la taxe générale sur les activités polluantes. Elle définit les seuils d'activité et les types de substances ou d'élevages qui nécessitent une autorisation, un enregistrement ou une simple déclaration.
Pour qui: Les exploitants d'installations industrielles ou commerciales utilisant ou stockant des substances dangereuses ou polluantes; Les éleveurs d'animaux et les gestionnaires d'installations liées à l'élevage.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'emploi ou le stockage de soude ou de potasse caustique.
- La gestion des substances radioactives, qu'elles soient d'origine naturelle ou non.
- L'utilisation de solvants organiques dans diverses activités industrielles.
- Les activités d'élevage d'animaux (bovins, porcs, lapins, volailles, carnassiers à fourrure, chiens, poissons, coléoptères, diptères, orthoptères) et les couvoirs.
- Le stockage de céréales, grains et produits organiques dégageant des poussières inflammables.
- La fabrication et le dépôt d'engrais, d'amendements et de supports de culture.
- L'abattage d'animaux et la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale.
- La présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations industrielles ou commerciales utilisant ou stockant des substances dangereuses ou polluantes.
- Les éleveurs d'animaux et les gestionnaires d'installations liées à l'élevage.
Quels sont les points clés ?
- Les installations sont classées en fonction de leur impact potentiel sur l'environnement, nécessitant une "A" (autorisation), "E" (enregistrement), "D" (déclaration) ou "C" (contrôle périodique).
- Pour la soude ou potasse caustique, une autorisation est requise si la quantité totale dépasse 250 tonnes, et une déclaration entre 100 et 250 tonnes.
- L'utilisation de solvants organiques est soumise à déclaration si la consommation annuelle dépasse certains seuils, par exemple 15 t/an pour l'impression sur rotative offset à sécheur thermique.
- Les élevages de bovins sont soumis à autorisation à partir de 800 animaux pour les veaux/bovins à l'engraissement et 400 vaches pour les vaches laitières.
- Le stockage de céréales et produits organiques est soumis à autorisation si le volume total dépasse 15 000 m³ pour les installations autres que les silos plats.
Droit fiscal
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