Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi établit un mécanisme de prélèvement sur la taxe professionnelle pour alimenter des fonds départementaux de péréquation, visant à redistribuer une partie des recettes fiscales des communes ou groupements de communes ayant des bases d'imposition très élevées.

Ce qu'elle réglemente

• Le prélèvement d'une partie de la taxe professionnelle des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) vers un fonds départemental.
• Les conditions spécifiques (seuils et augmentations de bases) déclenchant ce prélèvement.
• Les exceptions et ajustements pour certains types d'établissements ou de structures intercommunales.
• La prise en compte de ce prélèvement pour le calcul du potentiel fiscal.

Qui elle concerne

• Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe professionnelle.
• Les établissements (entreprises, usines) dont les bases d'imposition sont très élevées par rapport à la moyenne nationale.

Points clés

• Un prélèvement est effectué si les bases d'imposition d'un établissement dans une commune (divisées par le nombre d'habitants) excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.
• Ce prélèvement est égal au produit des bases excédentaires par le taux en vigueur dans la commune.
• Si les bases d'un établissement augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires est imposée aux deux tiers au profit du fonds départemental et à un tiers au profit de la commune ou de l'EPCI.
• Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 (sauf ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles), la commune conserve au moins 80 % du montant des bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979.