Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi définit comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en se basant sur la différence entre l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice fiscal. Il précise les règles d'évaluation de certains éléments comme les stocks, les créances et les dettes en devises étrangères, ainsi que les profits ou pertes liés à des opérations financières spécifiques.
Ce qu'il réglemente
- La détermination du bénéfice net imposable des entreprises.
- L'évaluation des stocks et des travaux en cours.
- La prise en compte des écarts de conversion des devises et des créances/dettes en monnaies étrangères.
- Le traitement fiscal des profits ou pertes liés à la cession de titres de fonds de placement et aux contrats à terme d'instruments financiers.
Qui il concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les établissements de crédit et entreprises d'investissement.
Points clés
- Le bénéfice imposable est le bénéfice net, calculé sur l'ensemble des opérations de l'entreprise, y compris les cessions d'actifs.
- Le bénéfice net est la différence entre l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période d'imposition, ajustée des apports et prélèvements.
- Les produits des créances sur la clientèle ou des paiements anticipés sont rattachés à l'exercice de livraison des biens ou d'achèvement des services, sauf exceptions pour les prestations continues ou les travaux d'entreprise.
- Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture si ce dernier est inférieur.
- Les écarts de conversion des devises et des créances/dettes en monnaies étrangères sont pris en compte dans le résultat imposable de l'exercice.
- Les profits ou pertes sur les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice sont inclus dans les résultats de cet exercice.