Code de l'environnement annexes nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et taxe générale sur les activités polluantes n° a-nomenclature
De quoi traite ce texte ?
Cette loi est un extrait de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui liste et catégorise diverses activités industrielles et agricoles en fonction de leur impact potentiel sur l'environnement. Elle définit les seuils à partir desquels ces installations sont soumises à différentes procédures administratives (autorisation, enregistrement, déclaration).
Pour qui: Les exploitants d'installations industrielles utilisant ou stockant des produits chimiques (soude, potasse, solvants organiques) ou des substances radioactives; Les éleveurs d'animaux (bovins, porcs, lapins, volailles, chiens, carnassiers à fourrure, insectes) et les pisciculteurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'emploi ou le stockage de soude ou potasse caustique.
- La gestion des substances radioactives non scellées ou d'origine naturelle dans un cadre industriel ou commercial.
- L'utilisation de solvants organiques dans diverses activités industrielles comme l'impression, le nettoyage de surface, le revêtement ou la fabrication.
- Les activités d'élevage de bovins, porcs, lapins, volailles, carnassiers à fourrure, chiens, ainsi que les piscicultures et les élevages d'insectes.
- Le stockage de céréales et autres produits organiques dégageant des poussières inflammables.
- La fabrication et le dépôt d'engrais, amendements et supports de culture.
- L'abattage d'animaux et la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations industrielles utilisant ou stockant des produits chimiques (soude, potasse, solvants organiques) ou des substances radioactives.
- Les éleveurs d'animaux (bovins, porcs, lapins, volailles, chiens, carnassiers à fourrure, insectes) et les pisciculteurs.
- Les entreprises de stockage de céréales et produits organiques, de fabrication et dépôt d'engrais, d'abattage d'animaux et de préparation alimentaire.
Quels sont les points clés ?
- Le stockage de soude ou potasse caustique est soumis à déclaration (D) si la quantité est supérieure à 100 t et inférieure ou égale à 250 t, et à autorisation (A) si elle est supérieure à 250 t.
- Les installations utilisant des solvants organiques sont soumises à déclaration (D) si la consommation annuelle dépasse certains seuils, par exemple 15 t/an pour l'impression sur rotative offset à sécheur thermique ou 0,5 t/an pour le revêtement et la retouche de véhicules.
- Les élevages de bovins sont soumis à autorisation (A) pour plus de 800 animaux (veaux/bovins à l'engraissement) ou plus de 400 vaches laitières, et à déclaration (D) pour des seuils inférieurs.
- Les piscicultures d'eau douce ou de mer sont soumises à autorisation (A) si leur capacité de production est supérieure à 20 t/an.
Droit fiscal
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