Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cette loi définit et régule différents types d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, notamment les établissements pour personnes âgées dépendantes et les résidences autonomie, en précisant leurs missions, leurs modalités de financement et les conditions de leur fonctionnement.
Ce qu'elle réglemente
- La désignation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie.
- Les missions et le fonctionnement des résidences autonomie, y compris les prestations minimales qu'elles doivent offrir et leur rôle dans la prévention de la perte d'autonomie.
- Les modalités de financement et de tarification de ces établissements, notamment par le biais de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et de "forfaits autonomie".
- Les conditions d'accueil de personnes handicapées, d'étudiants ou de jeunes travailleurs dans les résidences autonomie.
Qui elle concerne
- Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
- Les résidences autonomie et les petites unités de vie.
- Les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées, les étudiants et les jeunes travailleurs accueillis dans ces établissements.
Points clés
- Les EHPAD accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à des seuils fixés par décret.
- Les petites unités de vie sont des EHPAD dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret.
- Les résidences autonomie proposent des prestations minimales pour la prévention de la perte d'autonomie et peuvent accueillir des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils des EHPAD.
- Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, d'une durée de cinq ans, est conclu entre les gestionnaires d'EHPAD et les autorités compétentes, et peut entraîner une minoration du forfait de 10 % par an en cas de refus de signature ou de renouvellement.