Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Eta

Que réglemente ce texte ?

• La désignation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie.
• Les missions et le fonctionnement des résidences autonomie, y compris les prestations minimales qu'elles doivent offrir et leur rôle dans la prévention de la perte d'autonomie.
• Les modalités de financement et de tarification de ces établissements, notamment par le biais de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et de "forfaits autonomie".
• Les conditions d'accueil de personnes handicapées, d'étudiants ou de jeunes travailleurs dans les résidences autonomie.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
• Les résidences autonomie et les petites unités de vie.
• Les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées, les étudiants et les jeunes travailleurs accueillis dans ces établissements.

Quels sont les points clés ?

• Les EHPAD accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à des seuils fixés par décret.
• Les petites unités de vie sont des EHPAD dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret.
• Les résidences autonomie proposent des prestations minimales pour la prévention de la perte d'autonomie et peuvent accueillir des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils des EHPAD.
• Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, d'une durée de cinq ans, est conclu entre les gestionnaires d'EHPAD et les autorités compétentes, et peut entraîner une minoration du forfait de 10 % par an en cas de refus de signature ou de renouvellement.