Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modér

En bref

Cet article de loi définit le rôle et les activités autorisées pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM). Il précise qu'elles ont pour objectif principal la réalisation d'opérations immobilières destinées à la location, mais aussi d'autres missions liées au logement social et à l'aménagement urbain.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations immobilières que les sociétés anonymes d'HLM peuvent réaliser, principalement pour la location.
• La gestion d'immeubles appartenant à divers organismes ou entités publiques et privées.
• Les prestations de services qu'elles peuvent offrir, notamment pour des copropriétés en difficulté ou des opérations d'aménagement.
• Leur participation à des actions d'insertion sociale, de renouvellement urbain et de mixité sociale.

Qui il concerne

• Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
• Les personnes physiques et morales bénéficiant de logements sociaux ou de services liés à l'habitat.

Points clés

• Les sociétés anonymes d'HLM ont pour objet principal de réaliser des opérations prévues à l'article L. 411-1, principalement pour la location.
• Elles peuvent gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes HLM, à l'État, à des collectivités territoriales, ou à des organismes à but non lucratif.
• Elles peuvent agir comme syndics de copropriété et administrateurs de biens pour des logements situés dans des périmètres d'opérations d'amélioration de l'habitat ou de requalification de copropriétés dégradées, après accord du maire.
• Elles peuvent vendre des logements à des personnes physiques à titre de résidences principales, sous certaines conditions de ressources et de prix maxima fixés par l'autorité administrative.