Code de l'environnement ANNEXES N° A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES Désignation de la rubrique A, E, D, S, C (1) Rayon (
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe de la loi concerne la classification des installations industrielles en fonction des substances dangereuses qu'elles manipulent, notamment les explosifs, les nitrates d'ammonium et divers gaz inflammables. Elle établit des seuils de quantité pour ces substances qui déterminent le régime de déclaration ou d'autorisation requis pour l'installation.
Pour qui: Les exploitants d'installations qui stockent ou utilisent des substances et préparations explosibles; Les exploitants d'installations qui stockent du nitrate d'ammonium ou des engrais à base de nitrate d'ammonium.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le stockage et l'emploi de substances et préparations explosibles.
- Le stockage de nitrate d'ammonium et d'engrais à base de nitrate d'ammonium.
- La fabrication, le stockage et l'emploi de gaz inflammables (y compris le gaz naturel, le biogaz, l'hydrogène et l'acétylène).
- Les installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations qui stockent ou utilisent des substances et préparations explosibles.
- Les exploitants d'installations qui stockent du nitrate d'ammonium ou des engrais à base de nitrate d'ammonium.
- Les exploitants d'installations qui fabriquent, stockent ou emploient des gaz inflammables.
Quels sont les points clés ?
- Les installations sont classées selon la nature et la quantité des substances dangereuses présentes, avec des seuils spécifiques (par exemple, plus de 10 t pour les substances explosibles, plus de 2 500 t pour certains nitrates d'ammonium).
- Les classifications incluent "AS" (autorisation avec servitudes), "A" (autorisation), "D" (déclaration) et "DC" (déclaration avec contrôle périodique), chacune impliquant des exigences réglementaires différentes.
- Des critères précis sont définis pour les différents types de nitrate d'ammonium et d'engrais, basés sur leur teneur en azote et leur comportement (par exemple, décomposition auto-entretenue).
- Des seuils de quantité sont également établis pour la fabrication, le stockage et l'emploi de gaz inflammables comme le gaz naturel (par exemple, supérieur ou égal à 200 t pour le stockage en gazomètres), l'hydrogène et l'acétylène.
Droit fiscal
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