Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne la manière dont certains groupements de communes gèrent et perçoivent des impôts locaux, notamment la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et les taxes foncières. Il établit les règles de substitution de ces groupements aux communes membres pour la perception de ces taxes et les modalités de calcul et de versement des compensations financières entre eux.
Ce qu'il réglemente
- La substitution des communautés d'agglomération et de communes aux communes membres pour la perception de la taxe professionnelle.
- La possibilité pour ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières.
- Les règles de fixation des taux d'imposition par ces EPCI, notamment lors de la première année d'application et les années suivantes.
- La création et le fonctionnement d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre les communes et l'EPCI.
- Le calcul et le versement des attributions de compensation par l'EPCI aux communes membres.
Qui il concerne
- Les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.
- Les communautés de communes et les districts (jusqu'au 1er janvier 2002).
- Les communes membres de ces groupements.
Points clés
- Les communautés d'agglomération et les communautés urbaines sont substituées aux communes pour la taxe professionnelle et en perçoivent le produit.
- Les EPCI peuvent décider de percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières par délibération à la majorité simple de leurs membres, applicable au 1er janvier de l'année suivante.
- Le taux de taxe professionnelle voté par l'EPCI la première année ne peut excéder le taux moyen pondéré des communes membres de l'année précédente.
- Une commission locale est créée pour évaluer les transferts de charges, composée de membres des conseils municipaux.
- L'EPCI verse à chaque commune membre une attribution de compensation, égale au produit de la taxe professionnelle perçu l'année précédente, diminué du coût net des charges transférées.