Code de l'action sociale et des familles Annexe Conformément au décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012, article 5, les dispositions resultant des II et
En bref
Cette annexe établit les principes et le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en définissant ses modalités de réalisation et les obligations des organismes habilités et des gestionnaires. Elle vise à améliorer la connaissance et la compréhension des processus, ainsi qu'à apprécier les impacts des actions menées.
Ce qu'il réglemente
- Les principes et le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- Les modalités de réalisation de cette évaluation externe.
- Les obligations des organismes habilités à réaliser l'évaluation et des gestionnaires des établissements ou services.
- Les thématiques spécifiques sur lesquelles l'évaluation doit porter.
Qui il concerne
- Les organismes habilités à réaliser les évaluations externes, y compris les prestataires inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201.
- La personne physique ou morale de droit public ou privé qui gère un établissement ou un service social ou médico-social.
Points clés
- L'évaluation externe doit produire des connaissances et des analyses pour aider à la décision, en appréciant les impacts au regard des objectifs définis.
- Elle est distincte du contrôle des normes et de la certification, et tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue de la qualité.
- L'évaluation externe doit comporter deux volets complémentaires : un sur l'effectivité des droits des usagers (participation, respect du choix de vie, intimité, confidentialité, sécurité) et un adapté à l'établissement ou service (développement personnel, autonomie, accès aux droits).
- L'organisme habilité et ses professionnels ne doivent pas avoir d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire au moment de l'évaluation ou au cours de l'année précédente, ni avoir conseillé ou assisté l'établissement ou le service pour son évaluation interne au cours des trois dernières années.