Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cette loi définit et régule différents types d'établissements qui accueillent des personnes âgées, notamment les établissements pour personnes âgées dépendantes et les résidences autonomie, en précisant leurs missions et leurs modalités de financement.
Ce qu'elle réglemente
- La classification des établissements d'hébergement pour personnes âgées selon le degré de dépendance de leurs résidents.
- Les conditions spécifiques de fonctionnement et de tarification des petites unités de vie et des résidences autonomie.
- L'obligation pour certains établissements de conclure des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les autorités compétentes.
- La composition du personnel médical, notamment la présence d'un médecin coordonnateur, dans certains établissements.
Qui elle concerne
- Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie.
- Les résidences autonomie qui accueillent des personnes âgées et, sous certaines conditions, des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs.
- Les établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.
Points clés
- Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à des seuils fixés par décret.
- Les petites unités de vie sont des établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret.
- Les résidences autonomie accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés au I et proposent des prestations minimales de prévention de la perte d'autonomie.
- Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu pour une durée de cinq ans par la personne qui gère un EHPAD avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé.