Code général des impôts, annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapi
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique concernant les dépenses d'équipement de l'habitation principale. Il vise à encourager l'amélioration de la performance énergétique des logements.
Pour qui: Les ménages réalisant des dépenses pour l'amélioration énergétique de leur habitation principale; Les ménages, selon leurs revenus, pour certains plafonds de dépenses spécifiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les types de chaudières à très haute performance énergétique éligibles.
- Les matériaux d'isolation thermique pour les parois opaques et vitrées, avec leurs exigences de résistance thermique et leurs plafonds de dépenses.
- Les appareils de régulation de chauffage pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
- Les équipements de production d'énergie utilisant des sources renouvelables (solaire, hydraulique, biomasse) et les pompes à chaleur spécifiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ménages réalisant des dépenses pour l'amélioration énergétique de leur habitation principale.
- Les ménages, selon leurs revenus, pour certains plafonds de dépenses spécifiques.
Quels sont les points clés ?
- Les chaudières à très haute performance énergétique (hors fioul) sont plafonnées à 3 350 € TTC par logement et doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière d'au moins 92 % (pour puissance ≤ 70 kW).
- L'isolation thermique des parois opaques est plafonnée à 150 €/m² (extérieur) et 100 €/m² (intérieur) et doit atteindre des résistances thermiques spécifiques (ex: murs en métropole R ≥ 3,7 m².K/W).
- L'isolation thermique des parois vitrées est plafonnée à 670 € TTC par équipement et doit respecter des coefficients de transmission thermique (Uw) et des facteurs solaires (Sw) précis.
- Les équipements solaires de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ont des plafonds de dépenses par mètre carré de capteurs (ex: thermique à circulation de liquide : 1 300 € TTC pour ménages à revenus spécifiques, 1 000 € TTC pour les autres).
Droit fiscal
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