Code général des impôts, annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs e

En bref

Cet article de loi détaille les équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique concernant les dépenses d'équipement de l'habitation principale. Il vise à encourager l'amélioration de la performance énergétique des logements.

Ce qu'il réglemente

• Les types de chaudières à très haute performance énergétique éligibles.
• Les matériaux d'isolation thermique pour les parois opaques et vitrées, avec leurs exigences de résistance thermique et leurs plafonds de dépenses.
• Les appareils de régulation de chauffage pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
• Les équipements de production d'énergie utilisant des sources renouvelables (solaire, hydraulique, biomasse) et les pompes à chaleur spécifiques.

Qui il concerne

• Les ménages réalisant des dépenses pour l'amélioration énergétique de leur habitation principale.
• Les ménages, selon leurs revenus, pour certains plafonds de dépenses spécifiques.

Points clés

• Les chaudières à très haute performance énergétique (hors fioul) sont plafonnées à 3 350 € TTC par logement et doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière d'au moins 92 % (pour puissance ≤ 70 kW).
• L'isolation thermique des parois opaques est plafonnée à 150 €/m² (extérieur) et 100 €/m² (intérieur) et doit atteindre des résistances thermiques spécifiques (ex: murs en métropole R ≥ 3,7 m².K/W).
• L'isolation thermique des parois vitrées est plafonnée à 670 € TTC par équipement et doit respecter des coefficients de transmission thermique (Uw) et des facteurs solaires (Sw) précis.
• Les équipements solaires de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ont des plafonds de dépenses par mètre carré de capteurs (ex: thermique à circulation de liquide : 1 300 € TTC pour ménages à revenus spécifiques, 1 000 € TTC pour les autres).