Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples)
De quoi traite ce texte ?
Ce décret modifie le code de procédure pénale et le code de la justice pénale des mineurs, ainsi que diverses autres dispositions, en raison de l'entrée en vigueur du code pénitentiaire. Il vise à harmoniser les textes législatifs.
Pour qui: Les personnes soumises au Code de procédure pénale; Les personnes soumises au Code de la justice pénale des mineurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La modification de nombreux articles du Code de procédure pénale.
- L'abrogation de plusieurs sections et paragraphes du Code de procédure pénale.
- L'abrogation de certains articles spécifiques du Code de procédure pénale.
- La modification de dispositions liées au Code pénal et au Code civil.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes soumises au Code de procédure pénale.
- Les personnes soumises au Code de la justice pénale des mineurs.
Quels sont les points clés ?
- Le décret modifie ou abroge des centaines d'articles et de sections du Code de procédure pénale.
- Les modifications sont rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire.
- Il impacte des domaines variés comme l'exécution des peines, l'organisation de l'administration pénitentiaire, les conditions de détention, la santé, le travail et les activités socioculturelles des détenus.
- Certains articles sont validés (V) tandis que de très nombreux autres sont abrogés (Ab).
Droit pénal
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