Code de l'environnement ANNEXES NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLU
En bref
Cette loi est une annexe du Code de l'environnement qui liste et catégorise les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que celles soumises à la taxe générale sur les activités polluantes. Elle définit les seuils de capacité pour diverses activités industrielles et agricoles afin de déterminer leur classement.
Ce qu'elle réglemente
- Le classement des installations en fonction de leur impact environnemental (A, E, D, C).
- Les seuils de capacité pour le stockage ou l'emploi de soude ou potasse caustique.
- Les conditions de mise en œuvre, dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives.
- Les seuils d'animaux pour diverses activités d'élevage (bovins, porcs, lapins, volailles, carnassiers à fourrure, chiens, piscicultures, animaux non domestiques).
- Les capacités de stockage pour les silos et produits organiques, la fabrication et les dépôts d'engrais, et les établissements de fabrication et dépôts de tabac.
- Les capacités de traitement pour l'abattage d'animaux, la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale ou animale, les sucreries, malteries, amidonneries, et le traitement du lait ou des huiles et corps gras.
Qui elle concerne
- Les exploitants d'installations industrielles utilisant ou stockant des substances chimiques ou radioactives.
- Les éleveurs d'animaux et les exploitants d'installations liées à l'agriculture et à l'agroalimentaire.
Points clés
- Les installations sont classées en catégories (A, E, D, C) selon leur dangerosité ou leur impact.
- Pour la soude ou potasse caustique, le classement "A" s'applique si la quantité totale est supérieure à 250 tonnes, et "D" si elle est supérieure à 100 tonnes mais inférieure ou égale à 250 tonnes.
- Les élevages de bovins sont classés "A" à partir de 800 animaux pour l'engraissement ou le transit, et à partir de 400 vaches laitières.
- Les piscicultures d'eau douce ou de mer sont classées "A" si leur capacité de production est supérieure à 20 tonnes par an.
- Les silos de stockage de produits organiques sont classés "A" si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³.