Arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté adopte une charte d'audit interne et un code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales. Il vise à définir la mission, les domaines d'intervention, les pouvoirs, les responsabilités et les règles de conduite de l'audit interne au sein de ces ministères.
Pour qui: Les ministères chargés des affaires sociales, leurs services centraux ou territoriaux, ainsi que les établissements et opérateurs qui en relèvent; Les agents réalisant des audits au sein de ces structures.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mission, les domaines d'intervention, les pouvoirs et responsabilités de l'audit interne.
- Les règles de conduite et de déontologie applicables aux agents réalisant les audits.
- Les droits et devoirs des auditeurs et des audités.
- L'organisation de la fonction d'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ministères chargés des affaires sociales, leurs services centraux ou territoriaux, ainsi que les établissements et opérateurs qui en relèvent.
- Les agents réalisant des audits au sein de ces structures.
Quels sont les points clés ?
- L'audit interne est une activité indépendante et objective qui donne une assurance sur la maîtrise des opérations et apporte des conseils pour l'améliorer.
- Il évalue l'efficacité et l'efficience des dispositifs de maîtrise des risques et formule des recommandations pour leur amélioration continue.
- L'audit interne a pour objet l'évaluation des systèmes et non des personnes.
- Les missions d'audit peuvent être de conformité, d'efficience, de processus ou de stratégie et de management.
Droit de la famille
8