Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi concerne l'imposition des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements similaires, notamment leur soumission à l'impôt sur le revenu lors de leur dénouement. Elle prévoit des cas d'exonération et des abattements spécifiques.

Ce qu'elle réglemente

• L'imposition des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France.
• Les conditions d'exonération de ces produits, notamment en cas de versement d'une rente viagère ou de certains événements personnels (licenciement, retraite anticipée, invalidité).
• Le calcul des produits imposables, correspondant à la différence entre les sommes remboursées et les primes versées.
• Les abattements annuels applicables sur ces produits en fonction de la durée du contrat et de la situation fiscale du contribuable.

Qui elle concerne

• Les bénéficiaires de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
• Les contribuables détenant ces bons ou contrats, qu'ils soient célibataires, veufs, divorcés ou mariés soumis à imposition commune.

Points clés

• Les produits des bons ou contrats de capitalisation sont soumis à l'impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat.
• Ces produits sont exonérés si le contrat se dénoue par une rente viagère, ou en cas de licenciement, retraite anticipée, ou invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint.
• Un abattement annuel de 4 600 € (pour les célibataires, veufs ou divorcés) ou 9 200 € (pour les mariés soumis à imposition commune) est applicable si la durée du contrat est d'au moins six ans (pour les contrats souscrits entre le 01/01/1983 et le 31/12/1989) ou huit ans (pour les contrats souscrits à partir du 01/01/1990).
• Certaines transformations de contrats n'entraînent pas les conséquences fiscales d'un dénouement.