Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne les exonérations de taxe professionnelle (désormais cotisation foncière des entreprises) pour les entreprises situées dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les zones urbaines sensibles ou les zones franches urbaines. Il vise à encourager la création et le développement d'activités économiques dans ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'exonération de la taxe professionnelle pour les créations ou extensions d'établissement.
- Les limites de base nette imposable pour ces exonérations.
- Les critères de taille des entreprises pouvant bénéficier de ces mesures (nombre de salariés, chiffre d'affaires, total de bilan).
- Les modalités de délibération des collectivités territoriales pour appliquer ces exonérations.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines.
Points clés
- Les collectivités peuvent exonérer de taxe professionnelle les créations ou extensions d'établissement dans les zones urbaines sensibles à partir du 1er janvier 2005, dans la limite d'une base nette imposable de 122 863 Euros (actualisée annuellement).
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés (ou moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros pour les opérations à compter du 1er janvier 2005) peuvent bénéficier de cette mesure.
- Les exonérations ne peuvent pas reporter l'application du régime d'imposition de droit commun de plus de cinq ans.
- Des exonérations spécifiques sont prévues pour les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines, avec des conditions d'effectif (moins de 150 ou 50 salariés) et des limites de base nette imposable différentes selon les périodes et les types d'opérations.