Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes

En bref

Cette loi établit les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicable aux huiles minérales, produits pétroliers et assimilés, ainsi qu'à d'autres huiles minérales, en fonction de leur nature et de leur usage. Elle précise également les règles de calcul de cette taxe et les modalités de réfaction ou d'ajustement des taux.

Ce qu'elle réglemente

• Les tarifs de la taxe intérieure de consommation pour diverses huiles minérales et produits pétroliers.
• Les conditions d'application de cette taxe, notamment selon l'usage (carburant, combustible, autres).
• Les modalités de calcul de la taxe basée sur la masse ou le volume des produits.
• La possibilité pour les conseils régionaux et l'assemblée de Corse de modifier les taux de réfaction pour certains carburants.

Qui elle concerne

• Les producteurs et distributeurs d'huiles minérales et de produits pétroliers.
• Les consommateurs finals de carburants et combustibles.
• Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse concernant la fixation des taux de réfaction.

Points clés

• Les huiles minérales des tableaux B et C sont soumises à une taxe intérieure de consommation, sauf exemptions spécifiques.
• Les tarifs varient considérablement selon le type de produit (ex: supercarburant indice 11 à 60,69 euros/hectolitre, gazole indice 20 à 5,66 euros/hectolitre).
• La taxe est calculée sur la masse commerciale (kg) pour les produits taxables à la masse, et sur le volume (litres à 15°C ou m³ à 0°C et 760 mm Hg) pour les produits liquides ou gazeux.
• Une réfaction de 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant (indice 11) et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole (indice 22) peut être appliquée, et ces montants peuvent être ajustés par les régions et la Corse à partir du 1er janvier 2007.