Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes
En bref
Cet article de loi établit une taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales, les produits pétroliers et assimilés, ainsi que d'autres huiles minérales, en définissant leurs tarifs et les règles d'application. Il précise les conditions de taxation selon l'usage des produits (carburant, combustible ou autres usages).
Ce qu'il réglemente
- La taxation des huiles minérales et produits pétroliers selon leur type et leur usage.
- Les tarifs spécifiques de la taxe intérieure de consommation pour diverses catégories de produits.
- Les règles de calcul de la taxe, basées sur la masse ou le volume des produits.
- La possibilité pour les conseils régionaux et l'assemblée de Corse de modifier les taux de réfaction de la taxe sur certains carburants.
Qui il concerne
- Les producteurs et distributeurs d'huiles minérales et de produits pétroliers.
- Les consommateurs finaux de carburants et combustibles.
- Les personnes physiques ou morales qui vendent des carburants dans des régions où les taux de taxe peuvent varier.
Points clés
- Les huiles minérales reprises aux tableaux B et C sont soumises à une taxe intérieure de consommation.
- La taxe est calculée sur la masse commerciale (en kilogrammes) pour les produits taxables à la masse, et sur le volume (en litres à 15°C ou en centaines de mètres cubes à 0°C et 760 mm de mercure pour les gaz) pour les produits liquides ou gazeux.
- Une réfaction sur les taux de taxe pour le supercarburant (indice 11) et le gazole (indice 22) est possible, et les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent ajuster cette réfaction annuellement à partir du 1er janvier 2007, dans certaines limites (1,77 euro/hectolitre pour le supercarburant et 1,15 euro/hectolitre pour le gazole).
- Tout produit destiné à être utilisé comme carburant ou combustible est assujetti à la taxe au taux applicable au carburant ou combustible auquel il se substitue, sauf pour certains hydrocarbures solides et le gaz naturel pour le chauffage.