Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV
De quoi traite ce texte ?
Cette loi adapte les règles du revenu de solidarité active (RSA) et des aides sociales pour les rendre spécifiques au département de Mayotte. Elle modifie les conditions d'attribution et de gestion de ces aides pour les habitants de Mayotte.
Pour qui: Les habitants de Mayotte bénéficiaires ou potentiellement bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et d'autres aides sociales; La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et le représentant de l'État à Mayotte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'attribution du RSA, notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants à charge.
- La gestion des aides au logement et de certaines prestations familiales à Mayotte.
- Les modalités de décision et de suivi des bénéficiaires du RSA.
- Les conventions entre l'État et la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les habitants de Mayotte bénéficiaires ou potentiellement bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et d'autres aides sociales.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et le représentant de l'État à Mayotte.
Quels sont les points clés ?
- Pour le RSA, le nombre d'enfants "à charge" passe de "plus de deux enfants" à "plus de trois enfants".
- La majoration pour personne à charge est de 10 % à partir de la quatrième personne, au lieu de 40 % à partir de la troisième.
- Les décisions concernant le RSA sont prises par le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, et non par le président du conseil départemental.
- Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %.
Droit de la famille
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