Code de l'action sociale et des familles Annexe Référentiel pour l'accès à la prestation de compensation Chapitre 1er Conditions générales d'accès à l

En bref

Cette annexe établit les critères et les modalités d'accès à la prestation de compensation du handicap, en se concentrant sur les conditions générales d'éligibilité et les aides humaines. Elle détaille comment évaluer le niveau de handicap et les besoins de compensation personnalisés.

Ce qu'il réglemente

• Les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation.
• La détermination du niveau des difficultés rencontrées par la personne.
• La détermination personnalisée des besoins de compensation.
• Les différents types d'aides humaines (actes essentiels, surveillance régulière, frais professionnels/électifs).

Qui il concerne

• Les personnes présentant une difficulté absolue ou grave pour la réalisation d'activités essentielles.
• Les personnes nécessitant une aide humaine pour leur entretien personnel, leurs déplacements, leur participation à la vie sociale, ou une surveillance régulière.

Points clés

• Une "difficulté absolue" signifie que l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même.
• Une "difficulté grave" signifie que l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée.
• Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
• Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois et peut être capitalisé sur 12 mois.
• Le temps de surveillance attribué peut atteindre 3 heures par jour.
• Le cumul des temps d'aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 12 heures par jour dans certains cas.
• Le nombre maximum d'heures pour les frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou élective est de 156 heures pour 12 mois.