Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modér

En bref

Cet article de loi définit les missions et activités que peuvent exercer les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Il encadre leurs actions dans le domaine du logement social et de l'aménagement.

Ce qu'il réglemente

• Les types d'opérations immobilières que ces sociétés peuvent réaliser (construction, acquisition, rénovation, vente, gestion).
• Les services qu'elles peuvent fournir à des personnes physiques, des sociétés de construction, des associations ou d'autres organismes.
• Les conditions spécifiques pour la vente de logements (prix maxima, résidence principale) et la location-accession.
• Leur rôle dans la gestion de copropriétés en difficulté et l'hébergement de personnes défavorisées.

Qui il concerne

• Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
• Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Points clés

• Elles peuvent assister des personnes physiques ou des sociétés de construction pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation.
• Elles peuvent construire, acquérir, rénover, vendre ou gérer des immeubles destinés à la vente comme résidence principale, avec des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
• Elles peuvent réaliser des lotissements et des hébergements de loisir à vocation sociale.
• Elles peuvent gérer des logements dans des copropriétés en difficulté, avec l'accord du maire et du représentant de l'État, et être syndics de ces copropriétés.