Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre II : Organis
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les missions et activités que peuvent exercer les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Il encadre leurs actions dans le domaine du logement social et de l'aménagement.
Pour qui: Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré; Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les types d'opérations immobilières que ces sociétés peuvent réaliser (construction, acquisition, rénovation, vente, gestion).
- Les services qu'elles peuvent fournir à des personnes physiques, des sociétés de construction, des associations ou d'autres organismes.
- Les conditions spécifiques pour la vente de logements (prix maxima, résidence principale) et la location-accession.
- Leur rôle dans la gestion de copropriétés en difficulté et l'hébergement de personnes défavorisées.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Quels sont les points clés ?
- Elles peuvent assister des personnes physiques ou des sociétés de construction pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation.
- Elles peuvent construire, acquérir, rénover, vendre ou gérer des immeubles destinés à la vente comme résidence principale, avec des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles peuvent réaliser des lotissements et des hébergements de loisir à vocation sociale.
- Elles peuvent gérer des logements dans des copropriétés en difficulté, avec l'accord du maire et du représentant de l'État, et être syndics de ces copropriétés.
Droit immobilier et de la construction
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