Code de l'action sociale et des familles Annexe
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit un contrat type pour l'accueil à titre onéreux de personnes âgées ou adultes handicapées par des particuliers, offrant une alternative entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement. Elle vise à encadrer les conditions matérielles, humaines et financières de cet accueil familial.
Pour qui: Les accueillants familiaux qui hébergent des personnes âgées ou adultes handicapées; Les personnes âgées ou adultes handicapées qui bénéficient de cet accueil.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations matérielles et humaines de l'accueillant familial.
- Les obligations de la personne accueillie et/ou de son représentant.
- Les conditions financières de l'accueil, incluant la rémunération et les indemnités.
- Les exigences en matière d'assurance et de protection juridique.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les accueillants familiaux qui hébergent des personnes âgées ou adultes handicapées.
- Les personnes âgées ou adultes handicapées qui bénéficient de cet accueil.
Quels sont les points clés ?
- Un contrat d'accueil est obligatoire et doit être signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal).
- L'hébergement doit offrir une chambre individuelle ou un logement d'une superficie minimale de 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour un couple.
- La rémunération journalière pour services rendus doit être au moins égale à 2,5 SMIC horaire par jour.
- L'indemnité en cas de sujétions particulières est comprise entre 1 et 4 minimums garantis (MG) par jour, et l'indemnité représentative des frais d'entretien courant entre 2 et 5 MG.
Droit de la famille
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