Code de l'action sociale et des familles Annexe Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entr
En bref
Cette loi établit un contrat type pour l'accueil à titre onéreux de personnes âgées ou adultes handicapées par des particuliers, offrant une alternative entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement. Elle vise à encadrer les conditions matérielles, humaines et financières de cet accueil familial.
Ce qu'elle réglemente
- Les obligations matérielles et humaines de l'accueillant familial.
- Les obligations de la personne accueillie et/ou de son représentant.
- Les conditions financières de l'accueil, incluant la rémunération et les indemnités.
- Les exigences en matière d'assurance et de protection juridique.
Qui elle concerne
- Les accueillants familiaux qui hébergent des personnes âgées ou adultes handicapées.
- Les personnes âgées ou adultes handicapées qui bénéficient de cet accueil.
Points clés
- Un contrat d'accueil est obligatoire et doit être signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal).
- L'hébergement doit offrir une chambre individuelle ou un logement d'une superficie minimale de 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour un couple.
- La rémunération journalière pour services rendus doit être au moins égale à 2,5 SMIC horaire par jour.
- L'indemnité en cas de sujétions particulières est comprise entre 1 et 4 minimums garantis (MG) par jour, et l'indemnité représentative des frais d'entretien courant entre 2 et 5 MG.