Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de ce
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les exigences de certification pour les professionnels réalisant des diagnostics techniques immobiliers, ainsi que les critères pour les organismes de formation et d'accréditation. Il vise à garantir la compétence des diagnostiqueurs et la qualité de leurs prestations.
Pour qui: Les personnes physiques candidates à la certification pour réaliser des diagnostics techniques immobiliers; Les personnes physiques déjà certifiées qui doivent maintenir leur certification.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les prérequis de certification pour les diagnostiqueurs techniques.
- Les obligations de formation initiale et continue pour les personnes certifiées.
- Les documents que les diagnostiqueurs doivent tenir à disposition de l'organisme de certification.
- Les compétences spécifiques requises pour les examens de certification dans différents domaines (plomb, amiante, termites, gaz, énergie, électricité).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes physiques candidates à la certification pour réaliser des diagnostics techniques immobiliers.
- Les personnes physiques déjà certifiées qui doivent maintenir leur certification.
Quels sont les points clés ?
- Les candidats doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans le bâtiment ou d'un diplôme post-secondaire de deux ans minimum dans les techniques du bâtiment, ou de compétences équivalentes reconnues.
- Une formation initiale est obligatoire : trois jours pour la certification sans mention, cinq jours pour la certification avec mention.
- Une formation continue est requise au cours du cycle de certification : un jour pour la certification sans mention, deux jours pour la certification avec mention, à des périodes spécifiques.
- Les diagnostiqueurs doivent conserver et fournir à l'organisme de certification des documents tels que le suivi des réclamations, la liste de leurs rapports (avec identification, date, type de mission, type de locaux et type de conclusion), et les rapports eux-mêmes pendant cinq ans.
Droit immobilier et de la construction
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