En bref
Cet arrêté définit les exigences de certification pour les professionnels réalisant des diagnostics techniques immobiliers, ainsi que les critères pour les organismes de formation et d'accréditation. Il vise à garantir la compétence des diagnostiqueurs et la qualité de leurs prestations.
Ce qu'il réglemente
- Les prérequis de certification pour les diagnostiqueurs techniques.
- Les obligations de formation initiale et continue pour les personnes certifiées.
- Les documents que les diagnostiqueurs doivent tenir à disposition de l'organisme de certification.
- Les compétences spécifiques requises pour les examens de certification dans différents domaines (plomb, amiante, termites, gaz, énergie, électricité).
Qui il concerne
- Les personnes physiques candidates à la certification pour réaliser des diagnostics techniques immobiliers.
- Les personnes physiques déjà certifiées qui doivent maintenir leur certification.
Points clés
- Les candidats doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans le bâtiment ou d'un diplôme post-secondaire de deux ans minimum dans les techniques du bâtiment, ou de compétences équivalentes reconnues.
- Une formation initiale est obligatoire : trois jours pour la certification sans mention, cinq jours pour la certification avec mention.
- Une formation continue est requise au cours du cycle de certification : un jour pour la certification sans mention, deux jours pour la certification avec mention, à des périodes spécifiques.
- Les diagnostiqueurs doivent conserver et fournir à l'organisme de certification des documents tels que le suivi des réclamations, la liste de leurs rapports (avec identification, date, type de mission, type de locaux et type de conclusion), et les rapports eux-mêmes pendant cinq ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.