Code de l'action sociale et des familles Annexe CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES Préambule La présente annex
En bref
Cette annexe établit les principes et le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, en définissant ses modalités de réalisation et les obligations pour les organismes évaluateurs et les gestionnaires. Elle vise à améliorer la qualité des prestations et à garantir les droits des usagers.
Ce qu'il réglemente
- Les principes généraux et les fondements de l'évaluation externe.
- Les conditions spécifiques liées aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles.
- Les objectifs de l'évaluation externe, incluant l'appréciation globale, l'examen des suites de l'évaluation interne et l'analyse de thématiques spécifiques.
- La procédure d'engagement de l'évaluation externe et l'établissement du contrat entre le gestionnaire et l'organisme habilité.
Qui il concerne
- Les organismes habilités à réaliser des évaluations externes et les prestataires inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201.
- Les personnes physiques ou morales (publiques ou privées) gestionnaires d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux.
Points clés
- L'évaluation externe doit produire des connaissances et des analyses pour aider à la décision, en appréciant les impacts des actions.
- Elle est distincte du contrôle des normes et de la certification, et doit tenir compte des résultats des démarches d'amélioration continue de la qualité.
- L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et services entre eux, mais vise la comparabilité dans le temps pour un même établissement ou service.
- Elle doit comporter deux volets complémentaires : l'effectivité des droits des usagers et un volet adapté à l'établissement ou service, incluant l'accompagnement personnalisé et l'accès aux droits.