Code de l'action sociale et des familles Annexe CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES Préambule La présente annexe énonce les principes e
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe établit les principes et le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, en définissant ses modalités de réalisation et les obligations pour les organismes évaluateurs et les gestionnaires. Elle vise à améliorer la qualité des prestations et à garantir les droits des usagers.
Pour qui: Les organismes habilités à réaliser des évaluations externes et les prestataires inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201; Les personnes physiques ou morales (publiques ou privées) gestionnaires d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les principes généraux et les fondements de l'évaluation externe.
- Les conditions spécifiques liées aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles.
- Les objectifs de l'évaluation externe, incluant l'appréciation globale, l'examen des suites de l'évaluation interne et l'analyse de thématiques spécifiques.
- La procédure d'engagement de l'évaluation externe et l'établissement du contrat entre le gestionnaire et l'organisme habilité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes habilités à réaliser des évaluations externes et les prestataires inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201.
- Les personnes physiques ou morales (publiques ou privées) gestionnaires d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux.
Quels sont les points clés ?
- L'évaluation externe doit produire des connaissances et des analyses pour aider à la décision, en appréciant les impacts des actions.
- Elle est distincte du contrôle des normes et de la certification, et doit tenir compte des résultats des démarches d'amélioration continue de la qualité.
- L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et services entre eux, mais vise la comparabilité dans le temps pour un même établissement ou service.
- Elle doit comporter deux volets complémentaires : l'effectivité des droits des usagers et un volet adapté à l'établissement ou service, incluant l'accompagnement personnalisé et l'accès aux droits.
Droit de la famille
8