Décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
De quoi traite ce texte ?
Ce décret précise les décisions administratives individuelles que le Ministre de la Justice peut prendre, notamment celles concernant l'administration pénitentiaire et les professions juridiques et judiciaires réglementées. Il s'agit d'une application d'un décret antérieur relatif à la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le Ministre de la Justice; Les condamnés et détenus.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions individuelles relatives à l'administration pénitentiaire.
- Les décisions individuelles concernant les professions réglementées juridiques et judiciaires.
- Les nominations, démissions et retraits des officiers publics ou ministériels.
- Les conditions d'accès à certaines professions judiciaires et juridiques pour des greffiers de tribunal de commerce.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le Ministre de la Justice.
- Les condamnés et détenus.
- Les officiers publics ou ministériels (commissaires-priseurs, avoués, notaires).
- Les greffiers des tribunaux de commerce.
Quels sont les points clés ?
- Le Ministre de la Justice prend des décisions concernant l'affectation et le transfèrement des condamnés, ainsi que l'autorisation d'hospitalisation ou de retenue de publications pour les détenus.
- Il est responsable de l'habilitation et du retrait d'habilitation de certaines personnes travaillant dans les établissements pénitentiaires.
- Le Ministre gère la nomination, l'acceptation des démissions ou le retrait des officiers publics ou ministériels, ainsi que l'agrément de leurs sociétés professionnelles.
- Il fixe le montant et la répartition des indemnités dues en cas de création, de transfert ou de suppression d'un office pour les commissaires-priseurs, avoués et notaires.
Droit administratif
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