Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi concerne l'imposition des gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, ainsi que des parts de certaines sociétés. Elle définit les conditions dans lesquelles ces gains sont soumis à l'impôt sur le revenu et prévoit des cas d'exonération ou de non-imputation.

Ce qu'elle réglemente

• L'imposition des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
• Les conditions d'imposition des compléments de prix reçus lors de la cession de titres.
• Les cas d'exonération de plus-values pour la cession de droits sociaux dans certaines sociétés.
• Les règles d'imposition des gains nets réalisés dans le cadre de plans d'épargne en actions (PEA) et de certains fonds.

Qui elle concerne

• Les personnes physiques qui réalisent des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés.
• Les associés ou membres de sociétés ou groupements dont les parts sont cédées et dont les résultats sont imposés dans les conditions des articles 8 à 8 quinquies.

Points clés

• Les gains nets retirés des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu.
• Un complément de prix lié à l'activité de la société est imposable l'année de sa réception.
• Les plus-values sur cession de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées totalement si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente/logement/agricoles) ou 90 000 € (autres activités), et partiellement au-delà de ces seuils jusqu'à 350 000 € ou 126 000 €.
• L'exonération n'est pas applicable si les recettes annuelles de la société dépassent 1 050 000 € (activités de vente/logement/agricoles) ou 378 000 € (autres activités).