Code de l'action sociale et des familles Annexe ACCUEILLANTS FAMILIAUX DE GRÉ À GRÉ CONTRAT TYPE D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES P
En bref
Ce texte est un contrat type pour l'accueil payant de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers, offrant une alternative entre le maintien à domicile et l'établissement collectif. Il encadre les conditions matérielles, humaines et financières de cet accueil.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'hébergement, de restauration et d'entretien fournies par l'accueillant familial.
- Les obligations de l'accueillant familial concernant le bien-être, le respect et l'autonomie de la personne accueillie.
- Les obligations de la personne accueillie et de son représentant, notamment le respect de la vie familiale de l'accueillant.
- Les conditions financières de l'accueil, incluant la rémunération, les indemnités et les assurances obligatoires.
Qui il concerne
- Les accueillants familiaux, c'est-à-dire des particuliers agréés qui hébergent à titre onéreux.
- Les personnes âgées ou adultes handicapées qui ne peuvent ou ne veulent plus rester à leur domicile.
Points clés
- Un contrat d'accueil est obligatoire et doit être signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal.
- L'hébergement doit inclure une chambre individuelle ou un logement d'une superficie minimale de 9 m² pour une personne seule (16 m² pour un couple), avec libre accès aux pièces communes.
- La rémunération journalière pour services rendus doit être au moins égale à 2,5 SMIC horaire par jour, et une indemnité de congé de 10% s'y ajoute.
- Des indemnités spécifiques peuvent être versées pour sujétions particulières (entre 1 et 4 minimum garantis par jour) et pour les frais d'entretien courant (entre 2 et 5 minimum garantis par jour).