Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 j
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de l'environnement peut prendre, seul ou avec d'autres ministres, concernant l'application du Code de l'environnement. Il vise à préciser quelles autorités sont compétentes pour diverses autorisations et agréments.
Pour qui: Le ministre chargé de l'environnement et les autres ministres concernés par les décisions conjointes; Les organismes, associations, exploitants, et personnes physiques ou morales dont les activités sont régies par le Code de l'environnement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement conjointement avec un ou plusieurs ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement seul.
- Les agréments d'organismes et d'associations dans divers domaines environnementaux.
- Les dérogations et autorisations spécifiques liées à la protection de la nature et à la gestion des ressources.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de l'environnement et les autres ministres concernés par les décisions conjointes.
- Les organismes, associations, exploitants, et personnes physiques ou morales dont les activités sont régies par le Code de l'environnement.
Quels sont les points clés ?
- Le ministre chargé de l'environnement peut agréer des organismes effectuant la surveillance des barrages et digues, conjointement avec le ministre de l'énergie (R. 214-148).
- Des dérogations pour certaines opérations sur des espèces de vertébrés marins protégées et menacées d'extinction peuvent être accordées conjointement par le ministre de la protection de la nature et le ministre des pêches maritimes (Article R. 411-9).
- Le ministre chargé de l'environnement peut agréer seul des associations de protection de la nature et de l'environnement dont l'activité dépasse une région (Article R. 141-13).
- Il peut également agréer des laboratoires pour les analyses et contrôles liés à la législation sur l'eau (Article R. 214-50).
Droit de l'environnement et agricole
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