Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi concerne un crédit d'impôt pour les établissements financiers qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens. Elle vise à encourager la rénovation énergétique des habitations.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'octroi d'un crédit d'impôt pour les établissements de crédit et sociétés de financement.
- Les types de travaux d'amélioration énergétique éligibles à ces avances.
- Les personnes et entités pouvant bénéficier de ces avances sans intérêt.
- Les modalités de justification des travaux et les plafonds des avances.
Qui elle concerne
- Les établissements de crédit et les sociétés de financement passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent.
- Les personnes physiques propriétaires de leur résidence principale ou de logements mis en location, les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés, et les syndicats de copropriétaires.
Points clés
- Le crédit d'impôt est accordé pour des avances remboursables sans intérêt destinées à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans et utilisés comme résidence principale.
- Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder 30 000 € par logement, ou 50 000 € pour des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.
- Une seule avance remboursable peut être accordée par logement, mais une avance complémentaire est possible sous certaines conditions, dans la limite des plafonds mentionnés.
- La durée de remboursement de l'avance ne peut excéder cent quatre-vingts mois, ou deux cent quarante mois pour les travaux visant une performance énergétique globale minimale.