Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique Décret n° 20
En bref
Ce décret liste les emplois de direction et d'encadrement supérieur dans la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, ainsi que dans certains établissements publics de l'État. Il définit les postes concernés par les modalités de nominations équilibrées.
Ce qu'il réglemente
- Les emplois de direction au sein de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'État.
- Les emplois de direction dans les collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants, Ville de Paris) et le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les emplois de direction dans la fonction publique hospitalière.
- Les emplois de dirigeants de nombreux établissements publics de l'État.
Qui il concerne
- Les personnes occupant ou aspirant à occuper des postes d'encadrement supérieur dans la fonction publique.
- Les administrations et établissements publics qui procèdent à ces nominations.
Points clés
- Le décret s'applique à partir du 1er septembre 2022.
- Il détaille 11 types d'emplois pour la fonction publique de l'État, incluant secrétaires généraux, directeurs généraux, préfets, et chefs de service.
- Pour la fonction publique territoriale, il vise les directeurs généraux des services dans les régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants et la Ville de Paris.
- Dans la fonction publique hospitalière, il concerne les directeurs de centres hospitaliers universitaires et régionaux, ainsi que les directeurs d'hôpital et d'établissement sanitaire, social et médico-social.