Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi détaille les revenus et allocations qui sont exemptés de l'impôt sur le revenu en France, couvrant diverses situations allant des frais professionnels aux prestations sociales et aux dispositifs d'épargne salariale.
Ce qu'il réglemente
- Les allocations destinées à couvrir des frais professionnels spécifiques, sous certaines conditions.
- Diverses prestations sociales et familiales.
- Certaines pensions et rentes liées à des situations particulières (invalidité, victimes de guerre, handicap).
- Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale et de certains dispositifs de retraite.
Qui il concerne
- Les contribuables percevant des revenus ou des allocations en France.
- Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
- Les élus locaux.
- Les bénéficiaires de prestations sociales, pensions d'invalidité, allocations pour handicapés, et d'autres aides spécifiques.
- Les salariés bénéficiant de dispositifs d'épargne salariale, de chèques-repas ou de chèques-vacances.
Points clés
- Les allocations spéciales pour frais professionnels sont exonérées si elles sont utilisées conformément à leur objet, avec une limite de 7 650 € pour certains professionnels et un revenu brut annuel ne dépassant pas 93 510 €.
- Les indemnités de fonction des élus locaux sont exonérées jusqu'à un certain montant, lié à l'indemnité des maires de petites communes.
- Les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie sont affranchies de l'impôt.
- Les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, et certaines rentes viagères pour préjudice corporel grave sont exonérées.
- Les sommes versées dans le cadre de plans d'épargne salariale et de certains plans d'épargne retraite sont exonérées sous conditions et limites spécifiques.
- La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée jusqu'à 5,52 € par titre, sous certaines conditions.