Arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
En bref
Cet arrêté établit les règles générales que doivent suivre les installations qui stockent ou utilisent de l'hydrogène, afin de protéger l'environnement. Il s'agit de prescriptions à respecter pour les installations soumises à déclaration.
Ce qu'il réglemente
- La conformité de l'installation avec sa déclaration initiale et les procédures en cas de modifications.
- Les règles d'implantation et d'aménagement des installations, y compris les distances de sécurité et les caractéristiques des bâtiments.
- Les exigences d'exploitation et d'entretien, comme la surveillance, l'accès, l'étiquetage des produits et la propreté.
- Les mesures de prévention des risques, notamment la protection individuelle et les moyens de lutte contre l'incendie.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent ou emploient de l'hydrogène.
- Les nouveaux exploitants en cas de changement de responsable de l'installation.
Points clés
- Toute modification notable de l'installation doit être déclarée au préfet avant sa réalisation.
- L'installation doit être implantée à une distance minimale des limites de propriété : 20 mètres pour l'hydrogène liquide, 8 mètres pour l'hydrogène gazeux à l'air libre ou sous auvent, et 5 mètres pour l'hydrogène gazeux en local fermé.
- Les locaux abritant les installations d'hydrogène gazeux doivent avoir des murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation et déclarer tout accident ou incident à l'inspection des installations classées.