Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IV :

En bref

Cette loi concerne les mesures fiscales et budgétaires, notamment celles liées à la taxe professionnelle, et définit les modalités de prise en charge par l'État de certains dégrèvements. Elle établit des règles spécifiques pour le calcul des taux de référence utilisés pour ces dégrèvements.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'abondement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
• L'application des dispositions fiscales et budgétaires à partir de différentes dates (2005, 2006, 2007, 2008).
• La prise en charge par l'État du dégrèvement de la taxe professionnelle à compter des impositions établies au titre de 2007.
• Le calcul des taux de référence pour les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale.

Qui elle concerne

• Les collectivités territoriales (communes, départements, régions).
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

Points clés

• L'application de l'article n'a pas d'impact sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts).
• Les dispositions des A et B s'appliquent à partir des impositions établies au titre de 2007.
• Les dispositions du C s'appliquent aux immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006, ainsi qu'à certaines immobilisations de 2005.
• À partir de 2007, l'État prend en charge le dégrèvement de la taxe professionnelle (article 1647 B sexies du code général des impôts) en fonction d'une différence de calcul.
• Les taux de référence pour les communes et leurs EPCI sont le plus faible des trois taux suivants : 2005, 2004 majoré de 5,5 %, ou le taux de l'année d'imposition.
• Pour les départements, le taux de référence est le plus faible des trois taux suivants : 2005, 2004 majoré de 7,3 %, ou le taux de l'année d'imposition.
• Pour les régions, le taux de référence est le plus faible des trois taux suivants : 2005, 2004 majoré de 5,1 %, ou le taux de l'année d'imposition.