Arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, spécifiquement celles concernant le stockage ou l'emploi de l'hydrogène. Il vise à encadrer l'implantation, l'exploitation et la sécurité de ces installations afin de prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité publique.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
• Les règles d'implantation et d'aménagement des sites, y compris les distances de sécurité et les caractéristiques des bâtiments.
• Les procédures d'exploitation, de surveillance, d'entretien et de gestion des risques.
• Les mesures de lutte contre l'incendie et la protection individuelle.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de stockage ou d'emploi d'hydrogène soumises à déclaration.
• Les personnes physiques ou morales qui reprennent l'exploitation de telles installations.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Les installations d'hydrogène liquide doivent être implantées à au moins 20 mètres des limites de propriété et ne peuvent pas être stockées dans des bâtiments.
• Les installations d'hydrogène gazeux doivent être implantées à au moins 8 mètres des limites de propriété ou de tout bâtiment si elles sont à l'air libre, ou à 5 mètres si elles sont en local fermé.
• L'exploitant doit déclarer les accidents ou incidents à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.