Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet
En bref
Cette ordonnance établit la partie législative du Code du cinéma et de l'image animée, organisant le cadre juridique de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. Elle structure les règles relatives à l'administration, aux professions, au financement et aux contrôles dans ce secteur.
Ce qu'elle réglemente
- L'organisation et les missions du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
- Les registres du cinéma et de l'audiovisuel, incluant le dépôt des œuvres et l'inscription des actes.
- L'exercice des professions et activités du cinéma, comme le visa d'exploitation et l'exploitation cinématographique.
- Le financement et la fiscalité du secteur, ainsi que les procédures de contrôle et les sanctions applicables.
Qui elle concerne
- Le Centre national du cinéma et de l'image animée et ses agents.
- Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, les éditeurs et distributeurs de services de télévision, et les éditeurs de vidéogrammes.
Points clés
- Le CNC est l'organisme central, avec des missions et un statut définis, et perçoit diverses impositions (taxes sur les entrées, sur les éditeurs/distributeurs de services de télévision, cotisations professionnelles).
- Un visa d'exploitation cinématographique est requis pour les œuvres.
- Des règles spécifiques régissent l'implantation, la construction et l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques.
- Des aides financières et des incitations fiscales (crédits d'impôt, déductions fiscales) sont prévues pour soutenir la production et l'investissement dans le cinéma et l'audiovisuel.