Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet

LEGIARTI000020901838 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/18/LEGIARTI000020901838.xml Article 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée Annexe A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Partie législative, Sct. Livre Ier : Organisation administrative , Sct. Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée, Sct. Chapitre Ier : Statut et missions , Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement , Art. L112-1, Art. L112-2, Sct. Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels , Art. L113-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions financières et comptables , Art. L114-1, Art. L114-2, Sct. Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui , Sct. Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques , Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L115-5, Sct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision , Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Sct. Section 3 : Cotisations professionnelles , Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Section 4 : Recouvrement et contrôle , Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Art. L115-19, Art. L115-20, Art. L115-21, Art. L115-22, Art. L115-23, Art. L115-24, Art. L115-25, Art. L115-26, Art. L115-27, Sct. Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée , Art. L116-1, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Art. L116-5, Sct. Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux , Art. L121-1, Art. L121-2, Sct. Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres , Art. L122-1, Art. L122-2, Sct. Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements , Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct. Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement , Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Sct. Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur , Art. L125-1, Art. L125-2, Sct. Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes , Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3, Sct. Livre II : Professions et activités, Sct. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma, Sct. Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique , Art. L211-1, Art. L211-2, Sct. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique , Art. L212-1, Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant , Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-5, Sct. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques , Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Sct. Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques , Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L212-16, Art. L212-17, Sct. Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques , Art. L212-18, Sct. Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique , Art. L212-19, Art. L212-20, Art. L212-21, Sct. Section 6 : Formules d'accès au cinéma , Art. L212-22, Art. L212-23, Art. L212-24, Art. L212-25, Sct. Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique , Art. L212-26, Sct. Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques , Sct. Section 1 : Médiateur du cinéma , Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Sct. Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique , Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Art. L214-9, Sct. Titre II : Edition vidéographique, Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes , Art. L221-1, Art. L221-2, Sct. Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique , Art. L222-1, Sct. Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques, Sct. Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes , Art. L231-1, Sct. Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande , Art. L232-1, Sct. Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision , Art. L233-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes , Art. L234-1, Art. L234-2, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Sct. Chapitre unique : Obligation de dépôt légal , Art. L241-1, Sct. Livre III : Financement et fiscalité, Sct. Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L311-1, Art. L311-2, Sct. Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique , Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Sct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer , Art. L313-1, Sct. Titre II : Aides des collectivités territoriales, Sct. Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques , Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Sct. Titre III : Incitations fiscales, Sct. Chapitre Ier : Crédits d'impôt , Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Sct. Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles , Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Sct. Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer , Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Sct. Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée , Art. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-3, Art. L334-4, Sct. Chapitre V : Taxe professionnelle , Art. L335-1, Art. L335-2, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. L336-1, Art. L336-2, Art. L336-3, Sct. Livre IV : Contrôles et sanctions, Sct. Titre Ier : Procédures de contrôle, Sct. Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle , Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention , Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Sct. Chapitre III : Echanges d'informations , Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Sct. Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions , Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Sct. Chapitre V : Secret professionnel , Art. L415-1, Sct. Titre II : Sanctions administratives, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application , Art. L421-1, Sct. Chapitre II : Nature des sanctions administratives , Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Décisions de sanction , Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses , Art. L424-1, Sct. Titre III : Dispositions pénales, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L431-1, Sct. Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique , Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Sct. Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique , Art. L433-1, Sct. Titre IV : Actions en justice, Sct. Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique , Art. L441-1, Sct. Chapitre II : Délit de contrefaçon , Art. L442-1, Sct. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre unique, Sct. Chapitre unique, Art. L511-1, Art. L511-2 Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 11 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 Loi n°2007-148 du 2 février 2007 LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 Code de commerce - art. L123-1-1 Code de commerce - art. L233-16 Code de commerce - art. L622-24 Code de commerce - art. L752-1 Code de la propriété intellectuelle Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 Code général des impôts, CGI. Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A Code général des impôts, CGI. - art. 1605 octies Code général des impôts, CGI. - art. 1605 sexies Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies B Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B Code général des impôts, CGI. - art. 217 duodecies Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies Code général des impôts, CGI. - art. 220 F Code général des impôts, CGI. - art. 220 W Code général des impôts, CGI. - art. 220 X Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z bis Code général des impôts, CGI. - art. 238 B Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HE Code général des impôts, CGI. - art. 261 G Code général des impôts, CGI. - art. 279 Code général des impôts, CGI. - art. 279 bis Code général des impôts, CGI. - art. 39 sexies Livre des procédures fiscales - art. L102 Livre des procédures fiscales - art. L163 Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 Code général des collectivités territoriales - art. L3232-4 Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 Code pénal - art. 131-10 Code pénal - art. 226-13 Code civil - art. 1999 Code civil - art. 2455 Code de procédure pénale - art. 40 Code de procédure pénale - art. 56 Code du travail Code du travail - art. L1242-2 Code du travail - art. L1246-1 Code du travail - art. L8271-1 Code du travail - art. L8271-4 Code du cinéma et de l'image animée (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitat... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Délit de contrefaçon (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Exploitation sur les services de ... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Financement en capital d'œuvres c... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Infractions aux dispositions rela... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Nature des sanctions administrati... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Prérogatives et moyens d'interven... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinémat... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Déductions fiscales et réduction... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Echanges d'informations (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Exploitation sur les services de... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Infractions concernant les recet... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Inscription et publication des a... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Rapports entre exploitants d'éta... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Recrutement et statut des agents... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Constatation des manquements et d... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Dispositions communes (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Dispositions diverses (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Dispositions financières et compt... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Organisation de certaines séances... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Privilège et réalisation du nanti... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Champ d'application (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Crédits d'impôt (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Déclaration d'activité des édite... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéo... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Infractions concernant les recet... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Principes généraux (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Statut et missions (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématograp... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Attributions et rémunération du co... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Impositions affectées au Centre na... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Secret professionnel (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Taxe professionnelle (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre VI : Communication de renseignements r... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre VI : Dispositions diverses (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres pro... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre unique (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre unique : Obligation de dépôt légal (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre unique : Subventions aux exploitants d... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Livre II : Professions et activités (V) Code du cinéma et de l'image animée - Livre III : Financement et fiscalité (V) Code du cinéma et de l'image animée - Livre IV : Contrôles et sanctions (V) Code du cinéma et de l'image animée - Livre Ier : Organisation administrative (V) Code du cinéma et de l'image animée - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (V) Code du cinéma et de l'image animée - Partie législative (V) Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Autorisation d'exercice de la profe... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Médiateur du cinéma (V) Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Concession des droits de représenta... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Implantation et construction des ét... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Homologation des établissements de ... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Section 4 : Déplacement de séances de spectacle... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Section 5 : Groupements, ententes et engagement... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Section 6 : Formules d'accès au cinéma (V) Code du cinéma et de l'image animée - Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitatio... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre II : Aides des collectivités territoriales (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre II : Edition vidéographique (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre II : Sanctions administratives (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre III : Chronologie de l'exploitation des o... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre III : Dispositions pénales (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre III : Incitations fiscales (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre IV : Actions en justice (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma ... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'i... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre Ier : Exercice des professions et activit... (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre Ier : Procédures de contrôle (V) Code du cinéma et de l'image animée - Titre unique (V) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Aides à la production des œuvres... (Ab) Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Décisions de sanction (M) Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux sé... (VT) Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distribute... (M) Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Cotisations professionnelles (VT) Code du cinéma et de l'image animée - Section 4 : Recouvrement et contrôle (VT) Code du cinéma et de l'image animée - Titre IM : Dispositions diverses (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2 (M) Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L112-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L112-2 (M) Code du cinéma et de l'image animée - art. L113-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L114-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L114-2 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-10 (M) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-11 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-12 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-13 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-14 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-15 (M) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-16 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-17 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-18 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-19 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-2 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-20 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-21 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-22 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-23 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-24 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-25 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-26 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-27 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-3 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-4 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-5 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-7 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-8 (M) Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-9 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-2 (Ab) Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-3 (Ab) Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-4 (Ab) Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-5 (M) Code du cinéma et de l'image animée - art. L121-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L121-2 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L122-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L122-2 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-2 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-3 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-4 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-5 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-6 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L124-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L124-2 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L124-3 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L124-4 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L125-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L125-2 (VT) Code du cinéma et de l'image animée - art. L126-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L126-2 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L126-3 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-2 (M) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-11 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-12 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-13 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-14 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-15 (M) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-16 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-17 (M) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-18 (M) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-19 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-2 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-20 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-21 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-22 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-23 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-24 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-25 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-26 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-3 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-4 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-5 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-9 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-2 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-3 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-4 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-5 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-2 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-3 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-4 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-5 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-6 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-7 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-8 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-9 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. L221-1 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. 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L511-2 (V) I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales article 172 B du livre des procédures fiscales article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme article L. 122-1 du code de l'urbanisme articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts articles L. 751-1 à L. 751-7, L. 752-3-1, L. 752-7 et L. 752-14 à L. 752-22 du code de commerce code de l'urbanisme code de la construction et de l'habitation dispositions des livres Ier, II et III du code de la propriété intellectuelle dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine livre VI du code de commerce loi n° 90 du 22 février 1944 titre III du livre Ier du code du patrimoine titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986