Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance établit la partie législative du Code du cinéma et de l'image animée, organisant le cadre juridique de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. Elle structure les règles relatives à l'administration, aux professions, au financement et aux contrôles dans ce secteur.
Pour qui: Le Centre national du cinéma et de l'image animée et ses agents; Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, les éditeurs et distributeurs de services de télévision, et les éditeurs de vidéogrammes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation et les missions du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
- Les registres du cinéma et de l'audiovisuel, incluant le dépôt des œuvres et l'inscription des actes.
- L'exercice des professions et activités du cinéma, comme le visa d'exploitation et l'exploitation cinématographique.
- Le financement et la fiscalité du secteur, ainsi que les procédures de contrôle et les sanctions applicables.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le Centre national du cinéma et de l'image animée et ses agents.
- Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, les éditeurs et distributeurs de services de télévision, et les éditeurs de vidéogrammes.
Quels sont les points clés ?
- Le CNC est l'organisme central, avec des missions et un statut définis, et perçoit diverses impositions (taxes sur les entrées, sur les éditeurs/distributeurs de services de télévision, cotisations professionnelles).
- Un visa d'exploitation cinématographique est requis pour les œuvres.
- Des règles spécifiques régissent l'implantation, la construction et l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques.
- Des aides financières et des incitations fiscales (crédits d'impôt, déductions fiscales) sont prévues pour soutenir la production et l'investissement dans le cinéma et l'audiovisuel.
Droit administratif
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