Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au déla
En bref
Ce décret liste les situations où le silence de l'administration ne vaut PAS acceptation, ou bien où le délai de réponse est différent des deux mois habituels, pour les demandes adressées au ministère de l'intérieur. Il s'agit d'exceptions au principe général selon lequel l'absence de réponse de l'administration après un certain délai signifie une acceptation.
Ce qu'il réglemente
- Les cas où une demande à l'administration nécessite une réponse explicite pour être acceptée.
- Les délais spécifiques de réponse pour certaines demandes, s'ils sont différents de deux mois.
- Les procédures liées à la sécurité civile, la défense, l'immigration, les collectivités territoriales, la justice, la route, l'agriculture, la santé et la sécurité intérieure.
- Les exceptions au principe "silence vaut acceptation" pour les demandes relevant du ministère de l'intérieur.
Qui il concerne
- Les personnes physiques ou morales effectuant des demandes auprès des services du ministère de l'intérieur.
- Les administrations et services relevant du ministère de l'intérieur qui traitent ces demandes.
Points clés
- Pour de nombreuses demandes, le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation.
- Certaines demandes, comme l'abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ou l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, ont un délai de réponse de quatre mois.
- Le décret couvre des domaines variés, allant de l'habilitation des bureaux de vérification pour les chapiteaux à l'agrément des agents de police municipale.
- Il précise les articles de loi et les décrets spécifiques qui régissent chaque type de demande.